Réponse publiée le 4 octobre 1999

Les deux décrets n° 98-899 et n° 98-900 du 9 octobre 1998 publiés au Journal officiel du 10 octobre 1998 s'inscrivent dans un plan d'ensemble qui vise à améliorer la sécurité de la mère et de l'enfant lors de l'accouchement et à assurer des soins de qualité aux nouveau-nés. Ils s'appliquent indifféremment au secteur public et au secteur privé. Parmi les mesures prises, figurent, d'une part, la mise en réseau des différentes maternités publiques et privées avec une graduation précise des niveaux de soins de néonatologie, permettant ainsi d'orienter la femme enceinte préalablement à son accouchement vers l'établissement le plus apte à prendre en charge les risques identifiés, encourus par elle-même ou par son enfant et, d'autre part, le respect de normes minimales de sécurité, notamment en matière de permanence de personnels qualifiés. Ces deux principes constituent des éléments essentiels du dispositif mis en place. La mise en oeuvre de cette réglementation va induire une réorganisation de l'offre de soins puisqu'elle va conduire les établissements de santé, tant publics que privés, à dresser le bilan de leur activité obstétricale, afin d'arrêter une stratégie soit de maintien, soit de regroupement avec d'autres partenaires, soit de reconversion d'activité. En cas de poursuite de l'activité obstétricale, l'établissement devra s'insérer dans un réseau de soins. La mise en réseau des structures et les opérations de regroupement, évoquées ci-dessus, concourront effectivement à l'intégration de praticiens et de personnels, auparavant isolés, dans des équipes soignantes plus importantes. En ce qui concerne le rapport de la CNAM précisant que seulement 16 % des accouchements donnant naissance à des enfants à risque intervenaient dans des maternités pourvues de services de réanimation néonatale, il est utile de préciser qu'il date de 1991. Depuis lors, les statistiques ont heureusement évolué. Une enquête de la région Bretagne montrait qu'en 1996, 42,7 % des nouveau-nés très prématurés (âge gestationnel de moins de 33 semaines) de la région naissaient dans une maternité avec réanimation néonatale et que ce chiffre atteignait 90,6 % lorsqu'un réseau était formalisé à partir d'une structure de ce type. En région Pays de la Loire, une étude montrait qu'en 1995, 72,2 % des enfants très prématurés naissaient dans des maternités avec réanimation néonatale. Les mêmes résultats encourageants sont présentés par l'hôpital Antoine-Béclère à Clamart, qui présentait un taux de 47 % en 1995 pour les enfants de moins de 28 semaines alors que ce taux était de 7 % en 1992. On constate donc dans les régions qui ont déjà mis en place des réseaux de soins en périnatalité, une amélioration des indicateurs particulièrement sensible. Le texte du 9 octobre 1998 vise donc à étendre à l'ensemble du territoire national, ce mode de prise en charge des grossesses à risque.