Réponse publiée le 8 septembre 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la situation des petites communes au regard de la taxe sur les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés est une installation classée pour la protection de l'environnement. La gestion d'un centre de stockage qui ne recevrait que des déchets verts est une nécessité car ce type d'installation peut représenter un péril pour les intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. Non seulement par la nature même des déchets entreposés et de l'activité liée au dépôt, mais aussi par le risque de voir de telles installations se transformer en décharges brutes. La loi prévoit la perception d'un montant minimal quelle que soit la taille de l'installation de stockage, et quel que soit le type de déchets admis, dès lors qu'il s'agit de déchets ménagers ou assimilés. Les déchets verts appartiennent à cette catégorie. Le seuil minimal de perception peut être mal ressenti par les petites communes, mais il faut préciser que le législateur a voulu fixer un tel seuil pour encourager la résorption des petites décharges sauvages qui souillent trop souvent notre environnement. Ce seuil n'est donc, en aucun cas, une pénalité ou une sanction. Son abaissement de 5 000 francs à 2 000 francs, par la loi du 2 février 1995, a permis de mieux concilier les nécessités environnementales et les nécessités économiques. Il convient néanmoins de noter que l'exploitation par une commune d'une décharge non autorisée n'est pas une fatalité. L'intercommunalité est un moyen efficace pour permettre à nos petites communes de mieux traiter les déchets ménagers. En conséquence, il ne paraît pas opportun d'envisager un dégrèvement total de la taxe comme suggéré. Il faut également rappeler que la loi précitée a élargi les conditions d'emploi du fonds de modernisation de la gestion des déchets alimenté par la taxe. Il sera désormais possible à l'exploitant d'une installation collective de stockage de déchets ménagers ou assimilés de requérir l'aide du fonds pour réaménager son site. Ce soutien financier pourra notamment servir aux petites communes pour résorber les décharges brutes qui existent sur leur territoire. Ce même fonds pourra, par exemple, contribuer à y implanter une déchetterie, en remplacement de la décharge brute, plus à même d'offrir à leurs administrés un service d'élimination des déchets respectueux de l'environnement.