Question écrite n° 9943 :
carte scolaire

11e Législature

Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les difficultés rencontrées par certains parents pour inscrire leurs enfants dans une école se situant dans une autre commune que la leur. Pour obtenir de telles inscriptions, il faut pouvoir bénéficier de dérogations délivrées par la commune. Elles permettent à l'enfant d'intégrer une autre école que celle qui lui était en principe destinée. A l'heure actuelle, ces autorisations semblent être accordées de manière discrétionnaire par les communes. Pourtant, il conviendrait d'établir des critères précis, de tenir compte de la situation personnelle de chaque enfant, des contraintes professionnelles des parents et, le cas échéant, de la proximité géographique des grands-parents. En outre, il peut paraître surprenant qu'une fois que cette dérogation est accordée, l'élève reste soumis à un régime tarifaire différent pour bénéficier de certaines sorties organisées par l'école. Les classes de neige, par exemple, à la charge des parents, restent plus onéreuses pour un enfant provenant d'une autre commune. Sur ces points précis, il souhaiterait connaître sa position et les mesures qu'elle envisage de prendre pour atténuer de telles disparités.

Données clés

Auteur : M. Charles Cova

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : enseignement scolaire

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998

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