Réponse publiée le 9 février 1998

L'institut médico-éducatif (IME) de Blain et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui lui est rattaché, ont fait l'objet en 1993 d'une autorisation de fonctionnement en conformité à l'annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié. Les conclusions alors présentées au CROSS reconnaissaient que la conformité des installations était à revoir dans le cadre d'une restructuration des bâtiments. Le principe de cette restructuration n'est donc pas en cause. Il convient de rappeler que les décisions de création, d'extension ou de transformation portant sur les établissements ou les services médico-sociaux placés sous la tutelle et le contrôle de l'Etat, ainsi que l'affectation des ressources financières, relèvent de la compétence du préfet de région. Celui-ci apprécie l'opportunité des demandes, tant au regard des besoins à satisfaire, des priorités retenues par le schéma départemental de l'enfance handicapée, des qualités intrinsèques du projet déposé, que des moyens financiers dont il dispose. Les autorités compétentes de l'Etat au niveau départemental et régional n'ont pu à ce jour dégager le financement nécessaire aux opérations de restructuration de l'IME de Blain compte tenu des priorités qu'elles se sont fixées par ailleurs. Il convient d'inviter les gestionnaires de l'établissement à reprendre contact avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin de s'informer de la suite qui pourra être donnée à leur demande. Au plan national, les mesures nouvelles qui sont prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale seront affectées au développement de la capacité d'accueil des établissements pour personnes adultes handicapées, en particulier pour favoriser le placement des jeunes adultes maintenus au titre de « l'amendement Creton » dans les établissements d'éducation spéciale ainsi qu'au développement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).