Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Berthol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers concernant la contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS) des travailleurs frontaliers. La Commission européenne a saisi le 10 décembre 1997 la Cour de justice européenne de ce dossier, assignant la France pour violation des règlements communautaires. Or, actuellement, un lourd contentieux se met en place. Des milliers de recours sont introduits auprès des tribunaux administratifs. Dans les centres des impôts, une confusion générale règne. Il y a inégalité de traitement entre les travailleurs frontaliers. En effet, plus de la moitié des travailleurs frontaliers n'ont reçu aucun avis d'imposition de la CRDS. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de suspendre le paiement de la CRDS ainsi que les poursuites engagées dans l'attente de la décision de la Cour de justice européenne.