Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de la précocité de la délinquance. Selon elle, il importe de veiller à ce que tout fait de délinquance, même minime, donne lieu à une réponse appropriée, systématique et rapide. La loi du 1er juillet 1996 a institué la possibilité de procéder à la convocation d'un mineur et de ses parents dans des délais très brefs ; cette démarche qui permet notamment de responsabiliser la famille, concernée au premier chef, doit être encouragée. Elle lui demande de lui indiquer quelles initiatives ont été prises par la chancellerie afin de favoriser des pratiques susceptibles de mettre le parquet ou le juge des enfants en mesure de prescrire dans un temps très proche de l'infraction constatée des sanctions ou des réparations rappelant ainsi l'application de la loi tant au mineur qu'à ses parents, civilement responsables.