Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de la notion de « primes périodiques » dans les contrats d'assurance vie. La loi de finances pour 1996 a maintenu la réduction d'impôts aux contrats d'assurance vie dits « à primes périodiques ». Or le ministère des finances entend, par deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, limiter la qualification de « primes périodiques » aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commission versées à des intermédiaires. Certains contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits auprès d'établissements financiers ne rémunérant pas d'intermédiaires seraient donc exclus non seulement de la réduction d'impôt mais des taxes au-delà de huit ans sur ces contrats. Il lui demande de lui fournir des informations précises sur cette interprétation restrictive de la loi et souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour rassurer des milliers d'épargnants qui ont souscrit ce type de contrat.