Question écrite n° 9973 :
GRETA

11e Législature

Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des conseillers en formation continue de l'éducation nationale qui souhaiteraient obtenir un statut. Il lui demande s'il envisage d'apporter une réponse positive à cette demande.

Réponse publiée le 6 avril 1998

Les conseillers en formation continue (CFC) exerçant leurs fonctions au sein des groupements d'établissements (GRETA) contribuent à la mission de service public de l'éducation dans le cadre de l'éducation permanente, principe réaffirmé par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Issus de différents corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du décret n° 90-426 du 22 mai 1990, les CFC restent en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent, ce qui leur garantit de poursuivre normalement leur carrière, pendant et après leur mission de formation continue. Le champ de recrutement actuel, en permettant de faire appel à des compétences diversifiées, ne peut que favoriser l'exercice d'une profession en constante adaptation qu'il ne semble pas opportun de rigidifier par l'adoption d'un statut.

Données clés

Auteur : M. Claude Goasguen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998

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