arrondissements
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une nouvelle fois des élus du canton de Sarralbe ont demandé leur rattachement à l'arrondissement de Sarreguemines. Les maires de quatorze communes de ce canton de 14 759 habitants soulignent tous que la vie quotidienne dans le canton est directement tournée vers Sarreguemines. Par ailleurs, l'arrondissement de Forbach compte huit cantons avec un total de 195 788 habitants, alors que celui de Sarreguemines ne compte que cinq cantons pour 85 499 habitants. Un transfert du canton de Sarralbe de l'un à l'autre équilibrerait donc judicieusement l'importance de ces deux arrondissements. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en conséquence.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Aux termes de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, les modifications des limites territoriales des arrondissements, les créations et suppressions d'arrondissement sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. En conséquence, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le transfert envisagé ne pourra faire l'objet d'un examen que lorsque les conseils municipaux concernés ainsi que le conseil général de la Moselle auront délibéré sur le rattachement sollicité.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997