taux
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des prestations des pompes funèbres. Désormais, en effet, l'ensemble des dépenses funéraires, excepté le transport de corps qu'effectuent les prestataires agréés dans les véhicules aménagés, est assujetti à la TVA de 20,6 %. Si le contexte budgétaire ne permettait pas d'appliquer pour 1998 un taux de 5,5 % pour l'ensemble des dépenses funéraires, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit mise en place, dès la loi de finances pour 1999, une TVA à un taux de 5,5 % pour l'ensemble des prestataires funéraires.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998