Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau règlement des cent dix caisses mutuelles d'EDF-GDF qui gèrent notamment les compléments aux prestations de la sécurité sociale. Le règlement en vigueur, approuvé par l'arrêté ministériel du 22 juin 1955, se référait à l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. Or, un décret daté du 11 avril 1997, sous le précédent gouvernement, a décidé de la modification des articles 23 et 25 du statut national des agents EDF-GDF, amputant sensiblement les caisses de leur vocation mutualiste. Leurs conseils d'administration se voient en effet privés de toute possibilité de décision pour la gestion des compléments prestations. Les représentants élus de leur comité de coordination ne sont plus habilités à répartir les parts respectives des cotisations patronales et ouvrières entre les mutuelles. Le champ des bénéficiaires éventuels se voit également sérieusement rétréci... Le personnel électricien et gazier s'inquiète de l'application de ce nouveau dispositif réglementaire qui conduirait dans les faits à une gestion des caisses qui échappait désormais aux agents EDF-GDF, pour passer entre les mains de la direction de l'entreprise publique. Les arrêtés d'application de ce décret n'étant pas encore publiés, il lui demande donc comment il entend préserver le caractère mutualiste des caisses EDF-GDF.