financement public
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les candidats aux élections législatives précisent leur parti de rattachement pour l'aide publique de l'Etat. Ce renseignement n'est jamais incorporé aux arrêtés préfectoraux qui retiennent leur candidature et il n'est pas communiqué au public. Par contre, cela n'empêche pas certaines préfectures ou le ministère de l'intérieur de laisser parfois filtrer des informations. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait éliminer toute possibilité de manoeuvre qui serait liée au caractère non public, mais pas explicitement secret pour autant, de ces renseignements. Plus précisément, il désirerait savoir s'il ne pense pas qu'il faudrait une véritable transparence rendant obligatoire la publication du parti politique de rattachement des candidats.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997