Réponse publiée le 1er septembre 1997

Conformément au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, les candidats aux élections législatives générales indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent, pour permettre le calcul de la répartition de la première fraction de l'aide publique directe aux partis et groupements politiques. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la déclaration de rattachement est facultative, d'autre part, qu'elle est partie intégrante de la déclaration de candidature. En outre, elle est laissée à l'entière discrétion du candidat : elle est donc indépendante tout à la fois de l'investiture éventuellement donnée à ce dernier par une ou plusieurs formations politiques et de l'étiquette sous laquelle le candidat a décidé de se présenter devant les électeurs. Dans ces conditions, la communication au public des déclarations de rattachement des candidats ne saurait être envisagée puisqu'elle serait contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, laquelle interdit toute communication aux tiers d'informations à caractère nominatif. Aucune information de cette nature n'a été le fait ni des préfectures, ni du ministère de l'intérieur. Si l'auteur de la question fait état d'« indiscrétions » à cet égard, celles-ci n'ont pu avoir pour origine que les candidats eux-mêmes. Au demeurant, on ne voit pas quelles possibilités de manoeuvres pourrait receler le caractère confidentiel de la déclaration de rattachement ni en quoi pourraient en être faussées les conditions du débat électoral.