Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes qui se posent aux professionnels du monde vini-viticole par suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 pris en application de la loi Evin. En effet, cet article prévoyait pour les producteurs et négociants du secteur vini-viticole des dispositions autorisant sur les lieux de vente spécialisés la remise à titre gratuit d'objets publicitaires réservés à la consommation de leur produit et marqués à leur nom : tire-bouchons, verres gravés, taste-vin... Une telle pratique est un mode de communication traditionnel adapté à la commercialisation des produits de ce secteur. Supprimer la publicité sur ces objets dans les lieux de vente spécialisés n'aura aucun effet sur la consommation et donc sur la santé publique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rétablir la situation antérieure et mettre fin à l'incertitude juridique découlant de la suppression dudit article 4, en levant ainsi toute ambiguïté dans l'application de la loi Evin sur ce point précis.