Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les vives inquiétudes suscitées chez de nombreuses familles parisiennes par la mise en vente des logements dans lesquels elles résident et qui sont la propriété d'investisseurs institutionnels. Ayant bénéficié de ces appartements dans le cadre du dispositif du 1 % patronal ou sur la proposition de la Caisse d'allocations familiales de Paris, les intéressés, pour la plupart âgés, espéraient ne jamais être contraints à déménager. Or la mise en vente de ces immeubles par les investisseurs institutionnels qui les gèrent, dont certaines filiales de la Caisse des dépôts et consignations, risque, demain, de les contraindre à partir si le nouveau propriétaire le souhaite. Aussi, sans porter atteinte au droit inaliénable de la propriété, mais, compte tenu de la participation importante de fonds publics au financement de ces immeubles (contributions patronales du 1 %, terrains cédés gratuitement par la ville, fonds sociaux de la CAF...), il lui demande de bien vouloir envisager toute mesure susceptible de garantir le maintien dans les lieux aux actuels locataires ne désirant pas se porter acquéreurs de leur logement.