Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 1998

M. le président. La parole est à Mme Genevière Perrin-Gaillard.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le 27 novembre 1997, lorsque le Gouvernement a annoncé sa décision d'autoriser la mise en culture d'un maïs transgénique, il a fait part de son intention conjointe d'associer à cette autorisation la mise en place d'un dispositif de biovigilance dont les évaluations et le contrôle seraient de nature à justifier un retrait d'autorisation. Cette décision est intervenue par arrêté du 5 février 1998, un arrêté aujourd'hui sous le coup d'un sursis à exécution prononcé et maintenu par le Conseil d'Etat par décision des 25 septembre et 11 décembre derniers.
L'arrêté ministériel précisait, dans son article 3, les missions du dispositif de biovigilance, que la loi d'orientation agricole votée en première lecture par notre assemblée se propose d'entériner. Les missions du comité de biovigilance consistent à assumer la responsabilité du suivi sur le terrain, de façon à détecter tout effet indésirable sur l'environnement: les compétences et le champ d'intervention semblent sensiblement différents et doivent être complémentaires des attributions de la commission du génie biomoléculaire.
Depuis cette époque, un comité de biovigilance provisoire a, semble-t-il, travaillé en ce sens, sous l'autorité conjointe des ministères de l'agriculture et de l'environnement. Or, selon certaines sources, plusieurs milliers d'hectares auraient été semés en plantes transgéniques cette année, dont environ 2 000 hectares en maïs. Je dis «auraient», car, malgré la volonté de transparence totale et d'information parfaite, réaffirmée à l'occasion du débat public organisé par l'office parlementaire d'évaluation des risques scientifiques et technologiques en mai et juin derniers, les services de l'Etat, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les maires et le public ignorent le nombre et la localisation précise des parcelles concernées. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que l'une des premières missions du comité de biovigilance serait d'obtenir un inventaire précis des sites et d'élaborer une cartographie ? Quand comptez-vous rendre public un tel inventaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la députée, vous savez que, dans le cadre du dispositif de biovigilance, les parcelles cultivées avec du maïs transgénique ont été recensées par les services de protection des végétaux. Ces données ont été agrégées au niveau régional et les informations ont été transmises au comité de biovigilance. Je peux donc vous préciser que, en 1998, 1 430 hectares ont été cultivés en maïs transgénique: dont 872 hectares dans votre région, le Poitou-Charentes, ce qui justifie sans doute votre sensibilité à ce problème et probablement votre question.
En l'état actuel de nos lois et règlements, il est vrai que la transparence n'est pas possible au nom du principe de protection du secret commercial. Mais je considère, et le Gouvernement tout entier, qu'au nom du principe de plus grande précaution, nous devons répondre, comme vous l'avez souhaité, à l'aspiration de transparence qu'expriment nos concitoyens. C'est pourquoi j'ai demandé au directeur de l'ONIC, l'Office national interprofessionnel des céréales, de bien vouloir assurer la traçabilité des lots présentés à l'intervention. Cela, de toute façon, n'est valable que pour la récolte 1998, puisque, compte tenu de la récente décision du Conseil d'Etat, il n'est plus possible de semer du maïs transgénique pour l'instant.
En conclusion, je peux vous faire part de la volonté du Gouvernement d'assurer la transparence et la traçabilité dans des conditions que nous devons revoir ensemble lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)