Question de : M. Claude Billard
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 21 janvier 1999

M. le président. La parole est à M. Claude Billard.
M. Claude Billard. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
La presse se fait l'écho de l'accord qu'aurait donné le Gouvernement pour une enveloppe financière permettant 43 000 départs en préretraite contre l'embauche de 12 000 jeunes, et qui concernerait les salariés de PSA et de Renault âgés de cinquante-six ou cinquante-sept ans, ce qui, concrètement, se traduirait par 31 000 suppressions d'emplois.
Il est effectivement nécessaire que les salariés ayant des conditions de travail particulièrement difficiles, dures, pénibles puissent partir en retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils le souhaitent. Nous comprenons et nous partageons cette aspiration légitime. Dans le cadre d'une politique efficace en matière d'emploi, il apparaît plus que souhaitable qu'il y ait au moins une embauche pour un départ.
Alors que le patronat de l'automobile a, pendant de longues années, multiplié les plans de licenciement et encouragé la précarité, il souhaiterait aujourd'hui bénéficier de la manne gouvernementale qui, selon la presse, s'éleverait à 60 000 francs par départ. C'est dans ce cadre qu'il se dit prêt à négocier la réduction du temps de travail, cadre qu'il aurait fixé auparavant, mettant ainsi les salariés et leurs organisations syndicales devant le fait accompli.
Le Gouvernement a-t-il donné son accord pour un tel engagement financier de l'Etat sans contrepartie réelle en matière d'emploi ? Quelle appréciation portez-vous sur ces mesures sur lesquelles les syndicat n'ont apparemment pas été consultés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, il ne faut pas croire tout ce qu'on lit, heureusement (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française - Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ni sur le fond ni sur les chiffres. Rien de ce qui est écrit n'est aujourd'hui fondé. Je tiens à vous dire les choses telles qu'elles se sont passées, comme j'ai d'ailleurs été amenée à le faire à plusieurs reprises devant la représentation nationale.
Nous savons tous que le secteur automobile est depuis quinze ans soumis à un double problème d'emploi: des sureffectifs traités par des licenciements par milliers chaque année à la suite de gains de productivité et d'un marché à moyen terme en faible croissance, et un problème majeur de pyramide des âges qui pose un problème de compétitivité lié au fait qu'aucune réponse structurelle n'a été mise en place depuis des années.
Aussi, dès septembre 1997 et à plusieurs reprises dans l'année 1998, j'ai prévenu les constructeurs que l'Etat ne ferait plus ce qu'il fait depuis quinze ans, c'est-à-dire financer pour un milliard par an en moyenne des départs en préretraite que la collectivité finance alors qu'il n'y a aucune embauche en contrepartie et que les problèmes structurels ne sont pas résolus.
J'ai toujours expliqué aux constructeurs, et vous remarquerez que nous n'avons pas eu de plans sociaux cette année, que l'Etat ne mettrait une aide sur la table, dans le cadre, bien évidemment, de notre législation et de nos engagements européens, qu'à une double condition: le plan préparé et négocié avec les syndicats doit être un plan d'ensemble cohérent qui traite la durée du travail, l'organisation du travail, la formation, le départ des salariés âgés ayant eu des conditions de travail difficiles en contrepartie d'embauche de jeunes, les montants de l'aide ne pouvant en aucun cas dépasser ceux consentis jusqu'à présent et n'étant donc bien évidemment pas ceux annoncés depuis deux jours dans les journaux; par ailleurs, et les constructeurs sont d'accord, nous ne parlerons des modalités que lorqu'il y aura eu accord avec les organisations syndicales. Sachez que les syndicats de la fédération de la métallurgie ont été reçus par mon cabinet et ont entendu le même langage.
Voilà donc où nous en sommes aujourd'hui. Je me réjouis de voir que les constructeurs vont engager des négociations, PSA demain, Renault au début de février. Je crois comprendre qu'elles seront globales. J'en attends, comme vous, les résultats pour vérifier qu'elles sont bien cohérentes, qu'elles traitent tous les aspects et qu'elles règlent des problèmes structurels. Ce n'est qu'après que nous verrons ce que l'Etat peut apporter. L'aide, je le répète, ne peut dépasser ce qu'elle a été les années précédentes, et doit se situer dans le cadre de nos engagements européens.
Je crois que nous avons le même objectif et je crois d'ailleurs que nous avons été entendus par les constructeurs. J'attends maintenant le résultat des négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)