Question de : M. René Mangin
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 21 janvier 1999

M. le président. La parole est à M. René Mangin.
M. René Mangin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Hier, dans une conférence de presse donnée sur Internet, M. le Premier ministre a annoncé la décision de favoriser l'utilisation du cryptage pour protéger la confidentialité et la vie privée sur le réseau.
Mais on connaît le mécontentement des internautes français devant le coût élevé de la tarification des lignes téléphoniques sur Internet. Dimanche 13 décembre 1998, ceux-ci étaient appelés à un boycott des connexions et à une fermeture symbolique des sites Web.
En réponse, le Gouvernement a saisi l'autorité de régulation des télécommunications, l'ART. Cela va dans le bon sens, mais cette instance a déjà rejeté la proposition faite par France Télécom d'aménager un forfait spécial pour les écoles.
Si l'on veut démocratiser l'accès au Web, il appartient à l'autorité de tutelle de proposer des solutions. Le Gouvernement peut-il répondre sur ce point à la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une réponse rapide.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, comme vous l'avez remarqué, le Gouvernement a fait le point hier, un an après avoir annoncé son programme d'action pour la société de l'information, et le Premier ministre, en faisant le bilan de ce qui s'était passé pendant cette année, a profité de l'occasion pour annoncer quelques décisions importantes.
Vous avez d'abord évoqué la libéralisation de la cryptologie. En effet, il était important que notre pays rejoigne l'ensemble des grands pays leaders en matière de courrier électronique, de commerce électronique et d'utilisation de l'Internet, en permettant la libéralisation des moyens de cryptage.
Des textes seront soumis à votre assemblée en ce sens, mais le maximum autorisé a été relevé à 128 bits en attendant que la loi permette un cryptage sûr et adapté aux nécessités du commerce électronique.
Au-delà de cette annonce importante, et d'autres qui l'ont accompagnée, concernant en particulier la possibilité pour les collectivités locales d'installer des réseaux, un point retient l'attention: le tarif des communications, aujourd'hui considéré comme trop élevé par les internautes.
M. Jean Proriol. C'est vrai !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le problème est réel et le Gouvernement, comme vous l'avez rappelé, a demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications de faire des propositions.
La difficulté est évidente. Mettre en place un tarif très peu élevé, éventuellement avec des pertes pour l'opérateur, France Télécom, est très satisfaisant pour les utilisateurs, mais pose des problèmes de concurrence. Car la spécificité du système français et le fait que France Télécom dispose de la boucle locale ont pour conséquence que ce que France Télécom pourrait faire n'est pas obligatoirement possible pour les autres opérateurs, et la question s'est déjà posée pour l'Internet à l'école. Il y aurait alors un problème de concurrence entre France Télécom et les autres opérateurs.
Il faut donc trouver une solution permettant d'offrir un tarif faible, mais proposable par tous les opérateurs. L'idée du forfait me paraît intéressante et, avec Christian Pierret, nous avons demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications de réfléchir à cette solution. Une réunion va se tenir sur ce sujet dans les tout prochains jours et j'espère que nous serons très rapidement en mesure d'annoncer que nous avons obtenu un tarif répondant à la demande des internautes.
Tous les problèmes ne seront certes pas résolus, mais il faut être conscient que, pendant l'année qui vient de s'écouler, la France a rattrapé une bonne partie de son retard.
C'est vrai pour ce qui concerne le financement de l'innovation en matière de capital-risque, la cryptologie, l'équipement des ménages et les connexions à l'Internet.
Nous avons toutes les raisons d'être, demain, l'un des grands pays utilisateurs des technologies de l'information. Nous en avons les moyens intellectuels et les moyens techniques. Nous sommes en train de nous en donner les moyens juridiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)