Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. La parole est à M. Gérard Hamel.
M. Gérard Hamel. Monsieur le Premier ministre, il était temps que vous vous intéressiez au fléau de la délinquance. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Lisez la déclaration du 19 juin !
M. Gérard Hamel. Combien aura-t-il fallu d'interventions des députés de l'opposition, accusés de ce fait de faire le lit de l'extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Que vous vous décidiez enfin à vous pencher sur le problème !
L'annonce de moyens et de personnels supplémentaires décidés lors du dernier conseil de sécurité intérieure ne peut que nous réjouir, bien que les financements ne soient pas précisés et que toutes les mesures proposées s'étalent dans le temps alors qu'il y a urgence à agir concrètement et rapidement.
L'éloignement de certains délinquants mineurs multirécidivistes est enfin accepté comme une mesure de bon sens. C'est une mesure que j'avais proposée en 1995 et que vous et vos amis aviez très durement critiquée à l'époque. Comme quoi le bon sens finit toujours par l'emporter !
Permettez-moi aussi de regretter que l'arbitrage que vous avez rendu en faveur de votre garde des sceaux au détriment de votre ministre de l'intérieur vous amène à passer à côté d'actions concrètes et efficaces qui auraient pu être menées rapidement. Ainsi, rien n'a été proposé pour relayer les initiatives des maires qui avaient pris un arrêté limitant la circulation de mineurs non accompagnés la nuit. Rien n'a été proposé non plus s'agissant de la responsabilisation parentale; aucune sanction n'est prévue, comme la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales. Plus grave à mes yeux, enfin, est l'oubli total des victimes: pas un mot, pas une seule mesure en leur faveur !
Monsieur le Premier ministre, faudra-t-il attendre une nouvelle cérémonie des voeux pour déclencher un nouveau conseil de sécurité intérieure et pour que vous finissiez par accepter de prendre des mesures efficaces et de simple bon sens ?
Enfin, le département de l'Eure-et-Loir, classé parmi les vingt-six départements sensibles en matière de délinquance, bénéficiera-t-il de moyens adaptés ? Si oui, lesquels et dans quels délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, M. le Premier ministre a réaffirmé et redit tout à l'heure les mesures qui ont été prises, et qui seront financées.
Quant aux mesures supplémentaires que vous avez souhaité voir entrer en vigueur, je répondrais tout d'abord qu'aujourd'hui, dans notre législation, rien n'interdit à personne de ramener chez lui un mineur qui est dehors dans la rue le soir. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Monsieur le maire, si vous souhaitez le faire, vous pouvez le faire. Vous n'avez qu'à organiser, comme cela existe dans certaines villes, des rondes d'éducateurs et demander à votre conseil général de vous aider en ce sens. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialistes, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Certes, la responsabilité des familles est primordiale. Je rappellerai que 30 000 mesures de mise sous tutelle des allocations familiales ont été effectuées. Par conséquent, ces mesures existent déjà, mais elles sont décidées par les juges.
Monsieur le député, ces deux seuls exemples suffisent à montrer que ce que vous proposez existe déjà. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
En réalité, vous souhaitez accréditer l'idée qu'il existerait une ou deux recettes miracles, qui ne passeraient pas par la mobilisation de tous. Or nous savons que nous devons tous nous mobiliser.
Enfin, monsieur le député, puisque vous avez été élu maire de Dreux grâce au retrait de la gauche (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), vous feriez mieux, au lieu d'attiser des idées qui font le bonheur du Front national, de vous occuper de la délinquance dans votre ville ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)