Question de : Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 4 février 1999

M. le président. La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.
Mme Odette Grzegrzulka. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Ah ? Elle vous a téléphoné ?
Mme Odette Grzegrzulka. Aujourd'hui, dans notre pays, six millions de personnes ne peuvent se soigner faute de ressources. C'est une situation inacceptable à l'aube du xxie siècle.
M. Jean-Michel Ferrand. Eh, dix-huit ans de socialisme !
Mme Odette Grzegrzulka. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi contre les exclusions, vous venez d'annoncer les modalités du dispositif qui offrira enfin à chacun de nos concitoyens l'accès aux soins. Il s'agit de la couverture maladie universelle. Le Parlement souhaite être saisi très rapidement de ce projet de loi.
En attendant, pourriez-vous, madame la ministre, préciser à la représentation nationale comment les personnes exclues de toute couverture sociale seront affiliées à la sécurité sociale; comment et grâce à quels partenaires une couverture complémentaire des soins leur sera-t-elle proposée ? Enfin, les futurs assurés sociaux pourront-ils choisir leur mutuelle, leur assurance librement ? Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la députée, vous avez parfaitement raison de dire que l'une des inégalités les plus inacceptables est bien l'inégalité relative aux soins, car avoir accès aux soins, c'est avoir accès à un avenir. Les études qui viennent encore d'être publiées au niveau international montrent combien l'espérance de vie est différente dans notre pays selon les catégories sociales, c'est-à-dire selon qu'on a ou non les moyens de se faire soigner. Vous l'avez rappelé, aujourd'hui six millions de personnes connaissent des difficultés financières pour accéder aux soins.
Nous discutons actuellement les dernières modalités du projet de couverture maladie universelle que le Gouvernement arrêtera dans quelques jours.
Tout d'abord, ce projet garantira à tous les résidents un droit à une couverture de base, c'est-à-dire à une carte de sécurité sociale. C'est très important pour les jeunes en rupture de famille qui ont aujourd'hui du mal à se faire soigner, comme pour les 150 000 à 200 000 personnes qui n'ont pas de couverture personnelle et qui n'ont pas accès à l'assurance de base. C'est d'ailleurs ce qu'avait préconisé le précédent gouvernement. Mais nous souhaitons aller au-delà de ce qu'il avait appelé l'assurance maladie universelle pour permettre une couverture maladie universelle, c'est-à-dire une couverture complémentaire comme celle dont dispose la grande majorité des Français, à tous ceux qui ne peuvent pas payer les tickets modérateurs, les forfaits hospitaliers, les tickets pour le remboursement de médicaments, de prothèses ou de soins divers. Avec ce projet de loi, le Gouvernement permettra à six millions de personnes d'accéder gratuitement aux soins, sans avoir à faire d'avance, à partir d'un barème: 3 500 francs maximum de revenus pour une personne isolée, 5 250 francs pour deux personnes et 7 700 francs pour quatre personnes.
S'agissant des modalités pratiques à mettre en place, le seul objectif du Gouvernement est l'intérêt des bénéficiaires. Sur un sujet aussi majeur, qui est un progrès social formidable - six millions de personnes soignées gratuitement dans notre pays - nous ne devons pas nous diviser sur des modalités. Il faut trouver le plus simple et le plus adéquat pour les personnes en cause et c'est ce que nous recherchons. Des positions différentes ont été exprimées par les acteurs concernés et nous avons proposé de retenir une formule qui permette à chacun de choisir de voir sa couverture liquidée soit par l'assurance de base, c'est-à-dire par les caisses primaires d'assurance maladie, soit par une mutuelle ou une assurance. Je ne vous cache pas que nous souhaitons que la grande majorité des personnes ayant la CMU puisse, comme tous les Français, accéder à une mutuelle ou à une assurance. Il faudra leur en montrer tout l'intérêt. Mais beaucoup de ces exclus auront du mal à choisir - c'est ce que nous disent les associations qui s'occupent d'eux. Pour ceux qui n'arriveraient pas à faire ce choix dans un premier temps, il faut donc ouvrir tout de suite le droit d'être remboursé par la caisse primaire d'assurance maladie.
Je voudrais rassurer tout le monde ici. Il ne s'agit pas de faire entrer la caisse primaire d'assurance maladie dans la couverture complémentaire. Elle ne fera que rendre un service au nom de l'Etat et dans un budget qui sera bien différent, ce qu'elle fait d'ailleurs déjà aujourd'hui en gérant l'assurance médicale gratuite pour nombre de départements. Il ne s'agit pas non plus de faire rentrer les assurances dans l'assurance de base. Nous nous battrons pour que la sécurité sociale reste ce qu'elle est dans les régimes de base. Il s'agit tout simplement, dans la couverture complémentaire, comme c'est déjà le cas pour 30 % des Français, de permettre aux assurances, comme aux mutuelles et aux instituts de prévoyance, d'apporter un plus à ceux qui sont les plus défavorisés.
Vous l'avez dit, madame la députée, c'est une réforme d'une ampleur considérable et je souhaite vivement que, dans les jours qui viennent, chacun s'accorde sur les modalités les plus simples, les plus pratiques pour les intéressés, car c'est le seul objectif qui doit nous réunir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)