Question de : M. René André
Manche (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 4 février 1999

M. le président. La parole est à M. René André.
M. René André. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il y a un an, M. le préfet Erignac était assassiné. Ses tueurs ne sont toujours pas arrêtés même si, selon certaines informations, ils seraient identifiés. Nous souhaitons tous et leur arrestation, et leur condamnation rapide.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. René André. Selon les mêmes sources auraient été pratiquées en Corse des écoutes téléphoniques illégales ou non autorisées. Si chacun, sur ces bancs, comprend que les enquêteurs doivent user de certaines méthodes pour lutter contre la criminalité, encore faut-il que ces méthodes s'inscrivent dans un cadre légalement défini, soient autorisées par la loi.
M. Jacques Myard. C'est vrai !
M. René André. Pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, ce qu'il en est réellement de ces écoutes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Claude Goasguen. Excellente question !
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le 6 février dernier, il y aura un an samedi prochain, le préfet Claude Erignac était froidement assassiné. Le pays tout entier, profondément choqué et profondément ému par ce crime odieux, s'est associé à la douleur de Mme Erignac et de ses enfants.
Aujourd'hui, à l'approche de ce triste anniversaire, je suis sûr que, comme le Gouvernement, l'ensemble de l'Assemblée nationale a une pensée pour Mme Erignac et ses enfants, et l'assure de toute la détermination des autorités publiques pour que les auteurs de cet assassinat soient poursuivis, confondus et jugés. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Pour l'enquête, des moyens très importants ont été mis en oeuvre.
Sur le plan judiciaire, deux informations ont été ouvertes et confiées au parquet de Paris, en vertu de sa compétence en matière de terrorisme.
Dans le cadre de ces deux informations judiciaires, ouvertes, l'une pour assassinat, l'autre pour association de malfaiteurs, les investigations ont été menées très activement. Je rappelle le bilan établi par le parquet de Paris le 23 décembre: 618 personnes entendues en qualité de témoin, 349 personnes interpellées, 48 personnes mises en examen et 36 personnes placées sous mandat de dépôt. Les enquêtes ont permis de saisir un grand nombre d'armes et de munitions, et de découvrir plusieurs dépôts d'explosifs.
Je précise également qu'afin de faciliter le déroulement des investigations, un regroupement des procédures a été décidé le 8 décembre dernier par les magistrats instructeurs entre les deux informations dont je viens de parler et une troisième information ouverte à la suite de l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella. Vous vous souvenez en effet que c'est une arme dérobée au moment de l'attaque de la gendarmerie qui a tué le préfet Erignac et a été trouvée à ses côtés.
Le travail accompli par la justice et les forces de police judiciaire, gendarmerie et police, portera ses fruits si celles-ci continuent à agir avec la même constance, la même fermeté qui animent leur action depuis le début de l'enquête et si elles veillent à observer la discrétion indispensable pour la mener à bien !
M. Bernard Roman. Très bien.
Mme la garde des sceaux. S'agissant des écoutes téléphoniques, je rappelle que les écoutes judiciaires qui ont pu être ordonnées dans le cadre de l'instruction en cours l'ont été, dans la stricte application de la loi de 1991, sous la responsabilité du magistrat instructeur et sous le contrôle de la chambre d'accusation. Vous comprendrez que je m'interdise, sur ces écoutes judiciaires, toute information et tout commentaire supplémentaire.
Sur les écoutes administratives, je rappellerai d'abord qu'elles sont distinctes de la procédure judiciaire. Elles répondent à des préoccupations de sécurité et de renseignement et doivent, selon la loi de 1991, être autorisées par le Premier ministre sur proposition des ministres compétents, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, et après avis de la commission d'interception des écoutes téléphoniques. Il est évident que ce système légal a été respecté et qu'aucune écoute illégale n'a pu être réalisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)