Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 29 octobre 1997

M. le président. La parole est à M. Gérard Saumade.
M. Gérard Saumade. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur sa position en ce qui concerne le projet de directive européenne sur le gaz, présenté lors du Conseil européen des ministres de l'énergie d'hier, 27 octobre.
Ce projet de directive, qui s'attaque au monopole de la distribution détenu, à de rares exceptions près, par Gaz de France, risque donc d'entraîner la disparition de Gaz de France du secteur public et nationalisé et de mettre fin au monopole de distribution du gaz, garant, je le rappelle, de l'égalité de traitement des usagers et de la qualité du service public.
En effet, les concessions nouvelles et celles qui doivent être renouvelées seraient dorénavant soumises à un appel d'offres ouvert, les collectivités locales pouvant librement choisir leurs concessionnaires. Le texte de la directive prétend vouloir instituer l'accès des tiers au réseau - l'ATR - et prévoit une ouverture de marché de 28 % dans chaque pays, cela incluant toutes les centrales électriques fonctionnant au gaz, sans limitation de seuils.
Compte tenu de la structure du marché gazier français où il y a encore très peu de production d'électricité à base de gaz, il faudrait, pour atteindre le seuil de 28 %, ouvrir l'ATR dès le départ aux usagers consommant au moins 9 millions de mètres cube. Par conséquent 340 des 420 clients nationaux gros consommateurs passeraient sur le marché libre. Cette attaque contre la distribution du gaz aura bien entendu des répercussions sur EDF en faisant évoluer la politique tarifaire.
Une telle stratégie, qui conduit à la déréglementation des deux secteurs publics et nationalisés aura des conséquences négatives. Et lorsque nous voyons ce que fait la Bourse à l'heure actuelle, nous estimons qu'il est indispensable d'avoir des entreprises publiques fortes dans les secteurs stratégiques de l'électricité et du gaz !
Refusons un texte qui tourne le dos à ces principes, et opposons-nous à cette volonté d'une Europe ultralibérale de privatiser ces sources d'énergie. Cette position peut-elle être celle du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, en effet, la négociation d'hier n'a pas pu aboutir et les positions de la délégation française qui ont été maintenues dans leur principe sont trop éloignées encore aujourd'hui du texte présenté par la présidence luxembourgeoise pour que nous ayons pu marquer des avancées significatives. Il est donc trop tôt aussi pour dire si au mois de décembre, date de réunion du prochain Conseil européen, nous pourrons conclure.
Le problème porte sur trois questions essentielles.
Tout d'abord sur le degré d'ouverture du marché intérieur du gaz en Europe qui influe sur la situation des opérateurs, en particulier sur celle de Gaz de France. La France défend la thèse d'un degré d'ouverture bas et d'une progressivité des taux suffisamment étalée dans le temps pour ne pas être contraire aux intérêts des opérateurs français et de Gaz de France, en particulier. Dans l'état actuel du dossier, elle refuse de s'avancer sur des chiffres tant que les deux principes que je viens de rappeler n'auront pas été admis par nos partenaires.
Un député du groupe de l'Union pour la démocratie française. Combat d'arrière-garde !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Ensuite, les contrats d'approvisionnement à long terme, dits contrats TOP - take or pay - doivent assurer dans la continuité notre sécurité d'approvisionnement et notre indépendance nationale énergétique. Conclus ou à conclure, ils seront défendus pour l'application, sur laquelle je serai très ferme, du principe de subsidiarité, c'est-à-dire de la responsabilité de l'Etat national quant à la conclusion et à la poursuite de ces contrats.
M. Jean-Claude Perez. Bravo !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. J'en viens à la distribution et à son organisation. Là aussi la France entend continuer à s'appuyer sur le principe de subsidiarité, c'est-à-dire sur celui de la responsabilité nationale de chacun des Etats dans l'organisation de la distribution.
Je pense, monsieur le député, que les gaziers apprécieront la position du Gouvernement français, la rigueur, la précision et la détermination de sa démarche. Je suis certain que des progrès pourront être accomplis. En tout état de cause, le Gouvernement maintiendra les principes du service public du gaz. Bref, je n'entends pas céder un pouce de terrain sur cette orientation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)