Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Fousseret, à qui je rappelle qu'une bonne question peut être une question brève. Il en va d'ailleurs de même pour la réponse.
M. Jean-Louis Fousseret. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, le monde associatif est, vous le savez, très actif dans notre pays. C'est une formidable école de démocratie et de citoyenneté, qui oeuvre depuis longtemps dans des domaines complémentaires de l'action de l'Etat et qui participe à la formation de citoyens actifs et responsables. D'ailleurs, beaucoup de ceux qui siègent dans cette assemblée en sont issus.
A quelques semaines de assises des 20 et 21 février, les associations sont inquiètes, voire très inquiètes, à la suite de la publication par vos services, le 15 septembre dernier, d'une instruction relative à leur fiscalité. Certes, l'intention est louable et positive: il s'agit, et c'est nécessaire, de clarifier le champ d'imposition fiscale du secteur associatif et de mettre fin à des utilisations abusives de la loi de 1901.
Toutefois, nombre d'associations départementales ou locales sont venues nous exprimer leurs craintes, qu'il s'agisse de centres de vacances et de loisirs, de cinéclubs, d'associations culturelles, de théâtres amateurs en milieu rural ou de clubs sportifs. En effet, faire supporter des impôts commerciaux à ces associations, c'est faire fi de leur caractère non lucratif, affirmé et reconnu, de leur gestion globale et de l'engagement de leurs bénévoles au service de tous. Grâce à leur dévouement, elles participent activement au développement harmonieux de notre société, comme à la reconstitution du lien social auquel nous tenons tous.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que, à quelques jours des assises nationales de la vie associative, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures vous comptez prendre pour modifier une instruction fiscale qui, en l'état actuel, n'est pas satisfaisante et risque de mettre en difficulté le tissu associatif tout entier et ce qu'il recouvre en termes socioculturels et en termes d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Charles Cova. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous devez savoir que, depuis sa constitution, le Gouvernement considère que la clarté et la sécurité en matière fiscale pour les associations constituent une priorité très forte.
M. Yves Nicolin. Cela ne s'est pas vu !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Dès le mois de juin 1997, le Premier ministre a été alerté sur le fait que les associations étaient préoccupées par des contrôles fiscaux résultant de l'absence de clarté du droit. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) A la demande de M. Jospin, un maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Goulard, a procédé à une large concertation, laquelle a abouti à l'instruction fiscale du 15 septembre dont vous avez parlé et qui pose des principes clairs: les associations sont à but non lucratif; les rappels fiscaux passé sont «effacés» si les associations étaient de bonne foi; les associations ne peuvent être soumises à une fiscalité que si elles exercent des activités équivalentes à celles d'entreprises.
Reste que les problèmes ne sont pas tous réglés. Un groupe de suivi réunissant l'administration et des représentants des associations est chargé de les examiner et il se réunit une nouvelle fois cet après-midi. Cela dit, je suis disposé à recevoir les parlementaires qui voudraient examiner avec moi la question de la situation fiscale des associations. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
On compte des centaines de milliers d'associations. Une seule instruction ne peut pas tout couvrir. Des correspondants de chaque direction des services fiscaux sont présents dans les départements, mais, si des difficultés se présentent, je suis prêt, avant la tenue des assises nationales de la vie associative, à recevoir les parlementaires appartenant à la commission des finances ou à d'autres commissions qui souhaiteraient discuter des problèmes qui se posent avec moi.
Nous devons parvenir à la clarté et à la sécurité en la matière. J'en prends l'engagement personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)