Question de : M. Franck Borotra
Yvelines (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 11 février 1999

M. le président. La parole est à M. Franck Borotra.
M. Franck Borotra. Monsieur le président, à la suite de la réponse du Gouvernement concernant le plan textile, je souhaite poser une question à M. le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Bien évidemment, le Gouvernement, en accord avec sa majorité parlementaire, est maître de sa politique. Mais il ne peut pas se libérer des faits. La raison principale du contentieux avec la Commission européenne tient à ce que le Gouvernement actuel a rompu avec la politique d'extension de l'abaissement des charges sur les bas salaires menée par le gouvernement précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises de main-d'oeuvre et de créer des emplois, le gouvernement précédent avait, en effet, mis en place sur cinq ans un plan de réduction des charges, à raison de 8 milliards par an.
C'était une solution valable. J'en veux pour preuve l'engagement du gouvernement belge, qui en est à la quatrième étape de l'opération Maribel, qui permet une baisse des charges, notamment en direction du BTP.
Au-delà de la légitimité du gouvernement de l'époque à prendre des mesures pour protéger un secteur industriel soumis à une concurrence déloyale et à l'immobilisme de la Commission, au-delà de la politique de rupture que vous avez engagée en matière de baisse des charges, en particulier sur les bas salaires, politique qui devrait pouvoir passer les alternances puisqu'elle concerne la compétitivité des entreprises et l'emploi, se pose aujourd'hui un problème de principe: 5 000 entreprises sont concernées par le plan textile, 1 000 d'entre elles ont signé un contrat avec l'Etat et se sont engagées, en contrepartie de la diminution des charges, à prendre des mesures en faveur de la protection de l'emploi, de la création et de l'embauche pour les jeunes et de l'aménagement et la réduction du temps de travail.
A ces entreprises qui ont respecté leurs engagements, l'Etat dit aujourd'hui qu'il ne tiendra pas les siens ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Et pour que ces entreprises, en plus, remboursent la diminution des charges qu'il leur a été consentie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), il faudrait que l'Etat dénonce celles avec lesquelles il a signé un contrat ! Ainsi non seulement l'Etat ne respecterait pas sa signature, mais encore, il se ferait sycophante !
M. Arnaud Montebourg. C'est de l'abus de confiance !
M. Franck Borotra. Monsieur le Premier ministre, je souhaite que, compte tenu de votre sens de l'Etat, vous donniez des instructions afin qu'on trouve le moyen d'exonérer ces 500 entreprises du remboursement des 500 à 600 millions de francs auxquels correspondaient ces baisses de charges. Il y va du respect des engagements de l'Etat et de la continuité républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, j'aimerais pouvoir, si vous le permettez, répondre complètement à M. Borotra.
Je sais que M. Borotra, tout comme Christian Pierret et moi-même, est élu d'une région où le textile et l'habillement souffrent. Nous sommes bien placés pour savoir les uns et les autres comment nous devons faire pour aider ces entreprises. Mais le fait de souhaiter les aider n'impose pas de dire des contre-vérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants.)
Je répéterai donc devant l'Assemblée nationale ce que j'ai dit hier, en ayant en main les lettres que la Commission a adressées au précédent Gouvernement.
Le plan qui porte votre nom, monsieur Borotra, a été voté en avril 1996. Dès mars, avant même le vote, M. Van Miert envoyait une lettre pour prévenir que, selon les informations dont disposait la Commission, les interventions financières publiques qui allaient être apportées au secteur industriel, du textile et de l'habillement étaient illégales.
M. Pierre Lellouche. Elle ne veut rien comprendre !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il indiquait dans ce même courrier que toute aide octroyée illégalement est susceptible de faire l'objet d'une demande de remboursement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Franck Borotra. Ces entreprises étaient compétitives. On va les faire disparaître !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cette lettre a été envoyée avant avril 1996, date du vote de la loi. En mai 1996, M. Van Miert a envoyé une nouvelle lettre pour vous informer que la Commission avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, en indiquant que celle-ci avait un effet suspensif. Il vous demandait d'informer les firmes concernées de cette décision, ainsi que du fait qu'elles seraient contraintes de rembourser toute aide illégalement perçue.
M. Franck Borotra. Et la Belgique, alors ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. En juin 1996, la Commission rappellera à nouveau l'effet suspensif de la procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Monsieur Borotra, le sens de l'Etat dont vous parlez impose d'abord de respecter les engagements de l'Etat, pas de faire voter des lois illégales, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
En avril 1997, avant notre arrivée aux affaires, le précédent gouvernement a vu condamner le plan Borotra. Nous avons dû négocier fortement, Christian Pierret et moi-même, avec la Commission pour que les entreprises du textile et de l'habillement ne remboursent pas ce qu'elles avaient jusqu'alors perçu de manière illégale.
A cet égard, monsieur Borotra, sachez que, contrairement à ce que vous venez de dire, les entreprises belges ont déjà remboursé et que le plan Maribel a été annulé.
M. Pierre Méhaignerie. Ce n'est pas vrai !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis à la frontière de la Belgique. Je connais par coeur ce dossier. Nous nous en occupons quotidiennement avec Christian Pierret ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous dites, une fois de plus, des choses erronées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Christian Pierret et moi-même avons négocié avec M. Karel Van Miert des aménagements: exonérations accordées aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre de l'aide autorisée. Ainsi, sur 4 500 entreprises, 950 d'entre elles seulement restent concernées par la procédure.
Nous poursuivons les discussions avec la Commission pour obtenir des échelonnements dans le temps et pour essayer de trouver des solutions qui satisfassent les industries.
Par ailleurs, nous connaissons particulièrement bien la situation dont souffre ces mois-ci l'industrie de l'habillement...
M. Franck Borotra. Vous n'avez rien fait pour soutenir les entreprises !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... notamment avec la relance des pays d'Asie du Sud-Est.
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à aider les entreprises.
Premièrement, la part salariale de la taxe professionnelle a été réduite.
Deuxièmement, l'aide attribuée dans le cadre de la réduction de la durée du travail a été portée à 14 000 francs, c'est-à-dire plus que vous n'aviez fait, pour les entreprises de main-d'oeuvre.
M. Philippe Auberger. Personne n'en veut, des 35 heures !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Enfin, nous travaillons à une réforme des cotisations patronales qui doit aider les entreprises de main-d'oeuvre et qui sera plus large que la ristourne dégressive que vous avez mise en place et que, contrairement à ce que vous avez dit, nous n'avons pas supprimée.
M. Jean-Michel Ferrand. A quelle date, cette réforme ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Borotra, nous sommes tous attachés à l'industrie du textile et de l'habillement. Nous voyons quotidiennement des entreprises qui souffrent. Mais nous, nous ne leur proposons pas des mirages, comme vous l'avez fait. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous essayons de régler structurellement leurs problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Franck Borotra. La Belgique est là pour vous ce qu'il faut faire.
M. Jean-Michel Ferrand. Réponse nulle: zéro !
M. le président. Monsieur Borotra, puis-je me permettre de vous faire remarquer que ce n'est pas en vociférant que vous ferez gagner du temps à votre groupe ?
M. Franck Borotra. Ca suffit ! Nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous !