Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 11 février 1999

M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, qu'il s'agisse du téléphone, d'Internet ou des services multimédia, l'accès aux nouvelles techniques de communication et donc aux télécommunications constitue désormais un droit fondamental pour l'ensemble de nos concitoyens.
L'opérateur France Télécom, chargé des missions de service public en ce domaine, vient d'annoncer, dans le droit fil de la loi contre les exclusions, la mise en place d'un «abonnement social» pour donner à tous la garantie d'un accès permanent au réseau téléphonique. Pouvez-vous nous dire quelles sont les dispositions qui viennent d'être prises en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Voilà une excellente question par sa brièveté.
M. André Santiniet M. Philippe Auberger. Une question téléphonée ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, le rééquilibrage tarifaire est prévu par la loi de 1996. Il doit répondre au principe d'orientation des tarifs vers les coûts réels. Il s'inscrit, et cela devrait satisfaire l'Assemblée nationale, dans un mouvement continu de baisse. En 1985, le tarif des communications nationales était de quatre francs la minute, il est d'un franc aujourd'hui.
Plusieurs mouvements se produisent actuellement, qui me paraissent positifs: d'abord, une baisse du coût de la communication longue distance et internationale; ensuite, le passage du samedi matin en heures creuses pour tous les usagers du téléphone, qui va bénéficier principalement aux ménages; enfin, l'accompagnement de la hausse de l'abonnement par un effort spécifique pour les usagers en situation difficile.
Ainsi, en ce qui concerne les tarifs sociaux, les personnes qui ont droit au RMI, celles qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité, c'est-à-dire les chômeurs en fin de droits, ou l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que les invalides de guerre, soit plus de deux millions de personnes, vont bénéficier d'un abonnement à tarif réduit.
La lutte contre les exclusions n'est pas oubliée et, comme cela a déjà été précisé lors de la discussion de la loi qu'a présentée devant l'Assemblée nationale Mme Martine Aubry au nom du Gouvernement, une enveloppe annuelle de 200 millions de francs est dégagée afin de prendre en charge les dettes téléphoniques des personnes en difficulté pour leur permettre de conserver leur ligne.
Cela étant, monsieur le député, il est indéniable que France Télécom doit encore améliorer son offre pour répondre aux besoins des usagers. Sont ainsi à l'étude, actuellement, des forfaits de communications à longue distance, et des forfaits d'accès à Internet qui devraient permettre de réduire le coût de cet accès de manière très significative. («Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste.) A cet égard, la presse a évoqué le prix de 100 francs pour vingt heures mais nous ne connaissons pas encore le résultat des études de France Télécom. En tout cas, les tarifs retenus devront être conformes à une saine concurrence et assurer un bon équilibre entre les différents opérateurs.
Ces évolutions tarifaires devront également être conformes à l'idée que nous nous faisons du service public des télécommunications. Nous ne voulons pas d'un service public à deux vitesses, dans lequel les baisses de tarif seraient réservées à certains usagers, les entreprises par exemple, les personnes privées en étant exclues. Il est, au contraire, essentiel que ces dernières puissent aussi bénéficier des progrès de la technologie et des baisses de tarif.
C'est pourquoi le Gouvernement veille constamment à ce que l'équilibre dans l'évolution des tarifs bénéficie à tous les opérateurs et soit favorable pour les ménages, conformément à une véritable politique sociale en matière de télécommunications. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)