Question de : M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. La parole est à M. Jean Codognès.
M. Jean Codognès. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, les tribunaux de commerce fonctionnent en France selon un schéma datant de l'Ancien Régime alors qu'ils ont aujourd'hui à régler le sort de milliers d'entreprises en difficulté et, par voie de conséquence, celui de milliers d'emplois.
Au mois de juillet 1998, une commission d'enquête de l'Assemblée, chargée de décrire le fonctionnement des tribunaux de commerce, a rendu publiques un certain nombre de défaillances de ces juridictions.
Peu après, les conclusions de cette commission ont été confirmées - et au-delà - par un rapport d'enquête mené conjointement par les inspections générales des finances et des services judiciaires. Madame la ministre, il appartient aux pouvoirs législatif et réglementaire de proposer les transformations qui, à l'évidence, s'imposent. Vous-même, au mois de décembre dernier, avez annoncé que les tribunaux de commerce seraient réformés.
Aujourd'hui, nous aimerions connaître la portée que vous entendez donner à une réforme très attendue par tous ceux qui ne comprennent pas comment la justice commerciale s'applique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, à la suite des rapports que vous venez de citer - rapport parlementaire, rapport des inspections générales -, le Gouvernement a décidé, le 14 octobre 1998, de procéder à une réforme d'ampleur des tribunaux de commerce.
Cette réforme s'oriente suivant trois axes.
D'abord, la réforme des tribunaux proprement dits, avec la réforme de la carte judiciaire et l'introduction de juges professionnels dans les formations de jugement.
Ensuite, la réforme des professions auxiliaires - greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs, mandataires, liquidateurs.
Enfin, la réforme des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des entreprises en difficulté, puisque, à l'occasion de la réforme des tribunaux de commerce, il s'agit aussi de se pencher sur les conditions dans lesquelles nous pouvons prévenir les difficultés des entreprises et éviter, autant que possible, leur liquidation.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? S'agissant de la carte judiciaire, les six cours d'appel comprenant les tribunaux de commerce les plus petits et les moins bien adaptés aux exigences d'aujourd'hui ont fait l'objet d'un travail prioritaire de la mission spécialement désignée à cette fin. J'espère pouvoir annoncer dans les prochaines semaines les premières décisions les concernant. Pour les trente autres cours d'appel, le travail sera terminé d'ici à la fin de l'année 1999.
S'agissant de la mixité dans les tribunaux de commerce, une commission a été mise en place par le Gouvernement. Elle est coprésidée par un magistrat du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes, car cette réforme visant à définir les modalités de la mixité et les procédures et à régler les questions de statut et d'organisation est menée conjointement par mon collègue Dominique Strauss-Kahn et moi-même. Cette commission doit nous rendre son rapport à la fin du mois de mars. C'est à partir de ses conclusions que nous prendrons un certain nombre de décisions.
Enfin, s'agissant des lois de 1984 et 1985, nous élaborons actuellement le texte tendant notamment à simplifier les procédures pour les plus petites entreprises, afin d'éviter que tout ce qui peut être soustrait aux créanciers ne passe dans la rémunération des intermédiaires.
Sur les professions, deux décrets ont déjà été pris. Le premier accentue le contrôle sur les administrateurs et mandataires, en les obligeant notamment à déposer leurs fonds auprès de la Caisse des dépôts. Quant au second, il est en cours de finalisation et concerne le contrôle et la discipline de ces professions.
Enfin, nous sommes en train d'élaborer un projet de loi visant à ouvrir ces professions à d'autres professionnels et à permettre à la concurrence de jouer davantage.
Tel est l'état d'avancement de la réforme. Comme vous le voyez, nous avons progressé depuis octobre. Nous avons en effet besoin d'une justice économique, qui soit à la fois plus sereine et plus impartiale, car il y a eu trop d'abus, même si beaucoup de juges de commerce font très bien leur métier. Nous avons également besoin d'une justice économique plus moderne et adaptée aux exigences de la compétitivité d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)