Question de : M. Michel Suchod
Dordogne (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 17 février 1999

M. le président. La parole est à M. Michel Suchod.
M. Michel Suchod. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il apparaît que la Commission européenne élabore actuellement un projet de décision du conseil des ministres concernant le partenariat économique transatlantique entre l'Europe et les Etats-Unis.
Or ce projet de 27 pages a tout lieu de nous inquiéter - projet d'ailleurs, je vous le signale, mes chers collègues, que j'ai reçu par Internet, et non pas en tant que membre de la délégation pour l'Union européenne de cette assemblée.
D'abord, la Commission veut procéder à ces modifications dans l'extrême urgence et propose un calendrier à marche forcée qui tiendrait dans le premier trimestre de cette année.
Ensuite, sur le fond, le texte indique sans ambiguïté dans quel contexte idéologique sont conduites les négociations. La Commission, estimant que les rapports entre l'Union européenne et les Etats-Unis sont actuellement entravés par trop d'obstacles, s'emploie à stigmatiser ces obstacles et demande qu'ils soient levés. Il est bien évident qu'on souhaite des négociations multilatérales écartant les Etats, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler de négociations commerciales.
Au total, il ne s'agit rien moins que d'établir une nouvelle loi qui aurait la prééminence sur toutes les autres en matière commerciale, d'appliquer ces nouvelles réglementations à l'ensemble du territoire des parties, indépendamment de toute structure constitutionnelle.
L'accord de partenariat transatlantique devrait primer toute réglementation nationale, et même européenne. Il est même indiqué dans les critères techniques, par exemple, que l'importation d'un produit industriel ne soit plus soumise qu'à un minimum de conditions.
Monsieur le ministre, vous voyez donc bien que ce projet a de quoi inquiéter.
Quand vous saurez que, en outre, le texte se propose ingénument de relancer l'AMI, alors que le Premier ministre, dans une déclaration solennelle devant cet hémicycle, avait repoussé cette négociation, que par ailleurs la Commission, pour une fois très pédagogue, nous appelle à un recentrage complet de nos relations économiques avec les Etats-Unis, vous comprendrez notre émoi.
Permettez-moi de résumer ma question en vous demandant, monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur cette vision du partenariat économique transatlantique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, vous vous souvenez qu'au printemps dernier, le commissaire Brittan avait envisagé de mener une négociation sous le nom de «nouveau marché transatlantique», que nous avions considérée comme inacceptable et que la France avait fait échouer. En effet, elle comprenait de nombreux éléments que nous n'avions aucunement l'intention de suivre.
Depuis, la discussion est repartie, sur un plan plus modeste, sous le nom de «partenariat économique transatlantique». Les discussions qui ont lieu depuis décembre, pour encadrer le mandat de la Commission, sont en cours. Les parties les plus inacceptables en ont été retirées mais nous ne sommes pas exactement venus à bout du sujet.
L'important dans cette affaire, je le constate, c'est qu'en réalité, depuis décembre, loin d'un partenariat amélioré, nous avons des causes nouvelles de contentieux avec nos partenaires américains, entre autres à propos de la viande et de la banane. Ce n'est pas ainsi que nous concevons le partenariat.
Qu'il faille améliorer et développer nos relations commerciales, tout le monde en est d'accord. Mais pour le Gouvernement, il est hors de question, d'une part, qu'un des partenaires, aussi puissant soit-il, soit à la fois juge et partie, d'autre part, que la libéralisation à tout crin dans le domaine des échanges «nouveau marché transatlantique» ou dans celui de l'investissement - l'AMI - que vous avez cité, soit la règle de conduite.
Ce que vous voulons, c'est une ouverture des frontières respectueuse des salariés, des consommateurs, de l'environnement et de la souveraineté nationale. Je me rendrai d'ailleurs aux Etats-Unis dans deux jours avec mon collègue Hubert Védrine, dans le cadre du voyage du Président de la République, et nous ferons valoir auprès de nos partenaires américains la position française sur le commerce international. Je tiens à affirmer qu'en aucun cas les positions prises dans cette assemblée, à l'occasion du débat sur l'AMI, ne sont changées: nous sommes favorables à l'ouverture des frontières, dans des conditions équilibrées et dans le respect des droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et groupe Radical, Citoyen et Vert.)