Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 4 mars 1999

M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, les directives européennes se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Ainsi, nous sommes en train de transposer dans notre droit la directive applicable au secteur postal.
M. Yves Nicolin. Tout à fait !
M. François Brottes. Celle-ci vise à garantir la bonne qualité du service public au titre du service universel en laissant par ailleurs à La Poste un secteur réservé le plus large possible. Malheureusement, à peine cette directive entre-t-elle dans les faits que déjà le commissaire européen chargé de ces questions s'apprêterait, dit-on, conformément aux thèses qu'il défend depuis toujours, à annoncer une libéralisation totale du marché postal à la date du 1er janvier 2003.
Quelle est, monsieur le secrétaire d'Etat, la position du Gouvernement sur ce dossier ? Quelles initiatives envisage-t-il de prendre pour éviter de faire peser de sérieuses menaces ne viennent peser sur le service public postal auquel nos concitoyens, vous le savez, sont très attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, la directive du 15 décembre 1997 cherche effectivement à garantir un service postal de qualité et accessible à tous, sur l'ensemble du territoire. Elle confirme par ailleurs, et ce n'est pas la moindre de ses qualités, la possibilité de réserver un périmètre de service, une sorte de monopole postal aux prestataires du service universel - en l'occurrence, pour la France, La Poste. C'est ce que le Gouvernement a proposé dans le cadre d'un article inséré dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement du territoire, que votre assemblée a adopté, en première lecture, le 9 février dernier.
La directive prévoit également que le Conseil des ministres et le Parlement européen décideront, avant le 1er janvier de l'année 2000, d'une redéfinition des conditions d'exercice de ce monopole postal, applicable à partir de 2003. Dans cette perspective, le commissaire chargé de ces questions et la Commission européenne pourraient prochainement adopter une nouvelle proposition.
Or certains Etats membres y voient l'occasion d'obtenir ce qu'ils revendiquent depuis longtemps, à savoir une libéralisation totale ou presque du secteur postal. Tel est le véritable enjeu du débat qui vient de s'ouvrir.
Je veux dire clairement à l'Assemblée nationale que cette orientation n'est en rien acceptable aux yeux du Gouvernement, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler fin novembre à Bruxelles, devant le conseil des ministres de l'industrie, et il y a quelques jours encore à une délégation de parlementaires européens de toutes tendances. La position du Gouvernement français est claire: s'il est nécessaire d'approfondir les études disponibles, comme le propose le Parlement européen, afin d'évaluer avec précision les conséquences économiques, sociales et en termes d'emplois d'une redéfinition de la directive, ...
M. le président. Pouvez-vous conclure, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. ... nous ne saurions accepter une libéralisation totale. Nous entendons maintenir un service réservé conséquent pour La Poste en France et pour toutes les postes en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Telle est notre vision du service public, parfaitement adaptée à la conception du service universel exprimée dans la directive européenne dont vous avez parlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)