Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 1er avril 1999

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'accord de Berlin sur la nouvelle politique agricole commune a été très largement salué par tous ceux que les propositions inacceptables présentées en juillet 1997 par la Commission de Bruxelles inquiétaient. Certes, l'inspiration de cette politique reste très libérale, mais les progrès qui ont été obtenus grâce à l'intervention du ministre de l'agriculture et aux propositions très fermes défendues par la France dans cette négociation, ont permis d'écarter deux dangers: d'une part, le cofinancement - cela aurait été la fin de la politique agricole commune -, d'autre part, des baisses de revenu qui auraient entraîné la disposition de plusieurs dizaines de milliers de petites et moyennes exploitations dans nos régions.
La PAC est aujourd'hui réformée et la loi d'orientation agricole doit permettre à la France de réaffirmer ses priorités dans le domaine agricole. Aussi ma question est-elle double, monsieur le ministre. Quel bilan dressez-vous des progrès enregistrés à Bruxelles ? Quelles perspectives tracez-vous pour que la France puisse rester une grande nation agricole grâce à la loi d'orientation agricole, notamment grâce au contrat territorial d'exploitation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. On ne peut pas être plus royaliste que le roi, en l'occurrence plus républicain que le Président de la République et le Premier ministre, qui ont dit l'un et l'autre que cet accord était un bon accord pour la France. Le ministre de l'agriculture ne va donc pas dire le contraire !
Je crois effectivement que l'accord de Berlin est un bon accord pour l'agriculture française et européenne. Comme vous l'avez dit très justement, il a permis d'améliorer les propositions de la Commission, puis de la présidence allemande, pour les trois grands secteurs que sont le lait, les céréales et la viande bovine.
Pour le lait, nous avons obtenu que la réforme, inutile et coûteuse à notre avis, soit repoussée de deux ans. L'éloignement de ce danger permettra de préserver l'équilibre des marchés avec les quotas pendant encore quelques années et d'attendre l'élargissement, qui nous obligera de toute façon à modifier cet équilibre.
S'agissant des céréales, la baisse des prix est limitée à 15 % et les majorations mensuelles, qui sont des instruments de régulation du marché, sont rétablies.
Enfin, pour la viande bovine - je sais que je m'adresse à un spécialiste, président du groupe d'études sur le troupeau allaitant -, la limitation de la baisse des prix et le maintien à un bon niveau des primes, notamment de celle à la vache allaitante, permettra de préserver l'équilibre des marchés et les revenus des agriculteurs français.
En tant que ministre de l'agriculture et de la pêche, j'ai toutefois deux regrets.
Mon premier regret, c'est de n'avoir pu obtenir le maintien d'un système spécifique pour les oléoprotéagineux. Je m'engage à trouver avec vous, dans le cadre de la discussion sur la loi d'orientation agricole, un système qui puisse compenser cette disparition. Je pense notamment à un volet que l'on pourrait imaginer dans le cadre du CTE, ce qui prouve que cette loi d'orientation agricole vient à point dans ce grand débat.
Mon second regret, c'est que nous n'ayons pas profité de cette négociation pour réorienter les aides directes vers le développement rural, dans un souci de plus grande justice.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Là encore, je m'engage devant vous à me saisir de tous les instruments mis à disposition par ce paquet agricole, notamment de la modulation des aides, pour que nous puissions ensemble parvenir à une solution qui pourrait - qui sait ? - avoir un effet de contagion au reste de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)