Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 1999

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. On veut Dondoux !
M. Jean-Paul Dupré. La détermination française, par la voix de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre et de vous-même, monsieur le ministre, a permis d'améliorer très nettement les dispositions de la réforme de la PAC. Le compromis scellé lors du sommet des chefs d'Etat européens de Berlin du 26 mars comporte en effet des avancées substantielles au regard des propositions initiales de la Commission. Cet accord ne remet pas a priori en cause l'évolution du revenu global des agriculteurs français. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que des disparités inacceptables demeurent.
En effet, 80 % des aides bénéficient aujourd'hui à 20 % de nos agriculteurs. Les mécanismes de compensation jouent toujours en faveur des mêmes grosses exploitations, des mêmes zones de production. Il ne paraît pas normal, par exemple, pour un même type de culture, que le montant des aides atteigne de 2 600 francs l'hectare dans des départements ou des régions situés au nord de la Loire, pour descendre à 1 600 francs l'hectare dans des départements ou des régions du sud de la France comme le Lauraguais.
Ces disparités justifient un effort de rééquilibrage des paiements compensatoires dans le secteur des grandes cultures, en particulier en direction des trente-deux départements du grand Sud, à travers la mise en oeuvre d'un nouveau plan de régionalisation, assis sur les bases des rendements nationaux.
Par ailleurs, le principe de modulation des aides, confirmé tant à Bruxelles qu'à Berlin, autorise les membres de l'Union européenne à réduire le montant de celles versées aux agriculteurs dans la limite globale de 20 %. Il paraîtrait judicieux, monsieur le ministre, de distribuer les fonds collectés grâce à cette modulation à travers les contrats territoriaux d'exploitation initiés par la loi d'orientation agricole, en prenant soin de rééquilibrer les aides vers les petites structures et bien évidemment vers les régions et les productions défavorisées, avec le souci permanent de favoriser le développement d'une culture tournée vers la qualité et plus respectueuse de l'environnement.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement dans ces deux domaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Michel Ferrand. Un coefficient multiplicateur, c'est la seule solution !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je voudrais d'abord vous mettre en garde contre les simulations qui circulent ça et là sur l'évolution prévisible de revenus des agriculteurs après les accords de Berlin. Les anciens ici présents se souviennent des simulations de 1992 qui annonçaient des pertes de revenus de 30, 40, 50, voire 60 %. Les résultats ont tous été positifs année après année depuis 1992 ! Bien souvent, ces simulations ne prennent en compte ni l'évolution des technologies et de la productivité des exploitations, ni la réalité des prix du marché, souvent bien différents des prix d'intervention. Prenez donc ces simulations avec beaucoup de prudence.
Vous m'interrogez pour savoir si nous allons mettre en oeuvre la modulation des aides autorisées par les accords de Berlin, qui permet de redistribuer les aides européennes des grands producteurs vers les plus défavorisés. Ma réponse est oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Le Gouvernement mettra en oeuvre cette modulation des aides qui représentera, à n'en pas douter, un grand virage dans les aides publiques à l'agriculture, dans un sens de plus grande justice.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous me demandez enfin si nous allons marquer une nouvelle étape dans la régionalisation de ces aides. Mon prédécesseur et ami Louis Le Pensec avait déjà l'année dernière resserré l'écart dans les primes céréalières de façon à redresser la situation des zones les plus défavorisées et de celles à faible rendement céréalier. Vous avez cité, à juste titre, le Lauraguais; il en est d'autres. Je n'exclus pas cette hypothèse. Je me demande toutefois si nous pouvons la même année engager tout à la fois la modulation et une nouvelle étape dans la régionalisation. Sans répondre à la question, je la soumets à la concertation. En effet, j'ai décidé de mettre en place pour les quatre mois à venir, dès maintenant et jusqu'au mois de septembre, des groupes de travail en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles...
M. Christian Jacob. Cela faisait longtemps !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. ... afin de déterminer les suites à donner à l'accord de Berlin et d'organiser la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation avec la modulation des aides. Nous verrons ensemble ce que nous pourrons faire et nous tirerons les leçons de ce travail à la fin du mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)