Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Bernard Birsinger.
Question courte, réponse courte !
M. Bernard Birsinger. Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et porte sur la régularisation des sans-papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
Nombre d'entre eux se sont retrouvés clandestins à cause des lois Pasqua et Debré (Rires et exclamations sur les mêmes bancs), des lois qui visaient à rendre l'étranger suspect, à en faire un bouc émissaire de tous les maux et, finalement, à masquer les résultats de la politique du précédant gouvernement, notamment en matière de chômage.
M. Noël Mamère. Très bien !
M. Bernard Birsinger. Aujourd'hui, et fort heureusement, le Gouvernement enclenche un mouvement inverse. Mais il faut aller plus loin et en finir réellement avec la suspicion faite loi envers les immigrés.
Certes, grâce à la circulaire du 24 juin, des milliers d'hommes et de femmes qui vivaient dans la crainte vont enfin pouvoir retrouver leur liberté. Mais trop, beaucoup trop de refus arrivent ces jours-ci. Des hommes et des femmes parfaitement intégrés, et qui contribuent à retisser des liens sociaux, se voient refuser leur régularisation, tout comme des hommes et des femmes mariés depuis moins d'un an...
M. Christian Cabal. Eh oui ! Heureusement !
M. Bernard Birsinger. ... alors que, dans votre projet de loi, monsieur le ministre, ce délai est supprimé.
On parle de 40 à 50 % de refus. Cela représente des dizaines de milliers de personnes qui ont pourtant fait la démarche courageuse, honnête et citoyenne de se présenter et de remplir leur dossier.
Monsieur le ministre, la circulaire du 24 juin permet de régulariser les gens qui font la preuve de leur bonne insertion dans la société française. Cette démarche citoyenne ne constitue-t-elle pas précisément un acte fort montrant leur volonté d'intégration ? Est-ce contradictoire avec la nécessaire maîtrise démocratique des flux migratoires ? Je ne le crois pas.
Quel sera le comportement du Gouvernement vis-à-vis de toutes ces personnes qui, pour l'instant, se voient refuser leur régularisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, le Gouvernement a engagé un processus de réexamen sur critères. Ceux-ci, qui avaient été définis par la commission nationale consultative des Droits de l'homme, font une large part à la situation familiale des intéressés.
Au 1er novembre, le cap des 150 000 demandes déposées a été franchi...
M. Pierre Lellouche et M. Jean-Louis Debré. Eh oui !
M. le ministre de l'intérieur. ... le nombre de demandes s'étant beaucoup accéléré dans les derniers jours. Aujourd'hui, 6 200 titres de séjour ont été délivrés, ce qui est plus que le nombre de refus qui est de 4 900. En outre il y a 12 000 récépissés de dossiers auxquels il manque une pièce et qui sont en cours de régularisation. On peut penser que, dans le mois qui vient, la plupart de ces dossiers seront régularisés.
Je tiens à préciser que ce processus se déroule sur six mois et sera terminé d'ici à la fin du mois d'avril. Un dispositif est mis sur pied destiné à créer des permanences d'accueil dans certaines régions pour ceux des étrangers en situation irrégulière qui n'auraient pas vocation à demeurer sur notre territoire. Ils bénéficieront d'une prise en charge pour le voyage, d'une aide financière de l'Office des migrations internationales pour eux-mêmes et leurs enfants, le cas échéant. A l'arrivée, des dispositions pourront être mises en oeuvre pour aider des projets de réinstallation.
La citoyenneté est une chose. Si les critères sont remplis, les étrangers sont en situation régulière. Dans le cas contraire, ils ont vocation à quitter notre territoire, mais dans des conditions humaines.
Le procès fait au Gouvernement, non pas par vous, mais par certains journaux parlant de «piège» est insupportable. Tel n'est pas l'état d'esprit du Gouvernement. D'ailleurs, comme vous le savez, aucune perquisition n'est possible, en France, sans l'autorisation d'un juge. Tout cela est du roman !
Et si, effectivement, la circulaire exige un délai d'un an pour qu'un conjoint de Français puisse être régularisé, il n'en va pas de même dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement dans un mois. Raison de plus pour ne pas tarder à faire prévaloir une législation plus juste, à la fois ferme et humaine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)