Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Pierre Bourguignon.
M. Pierre Bourguignon. L'allocation compensatrice pour tierce personne est versée par les conseils généraux à toute personne handicapée reconnue par la COTOREP invalide à plus de 80 %. Cette allocation couvre le manque à gagner d'un proche qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour aider la personne handicapée dans les actes de la vie courante, ou la dépense occasionnée par l'emploi d'un aide salarié. Seule la COTOREP est compétente pour déterminer le taux d'allocation à verser. Toutefois, les conseils généraux, qui versent l'allocation, sont, bien évidemment, fondés à contrôler l'effectivité de l'aide apportée. Le problème c'est qu'un trop grand nombre d'entre eux, et notamment celui de la Seine-Maritime, monsieur le président (Sourires), considèrent que la tierce personne doit être salariée et refusent de verser l'allocation si la personne handicapée ne présente pas de bulletin de salaire ou un justificatif du manque à gagner.
Je souhaite donc que le Gouvernement nous dise quelles mesures il compte prendre afin que tous les conseils généraux, sans exception, respectent la loi en matière de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne car beaucoup trop de familles modestes souffrent de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour une réponse courte.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous avez bien rappelé les conditions du versement de l'allocation spécifique compensatrice pour tierce personne en faveur des personnes handicapées, telle qu'elle a été mise en place en 1975.
Jusqu'en 1997 elle était d'ailleurs largement versée - pour plus des deux tiers - aux personnes âgées. Aujourd'hui elle ne s'applique plus qu'aux personnes handicapées.
Les conseils généraux avaient demandé une modification qui a donné lieu à la loi de 1994 et au décret de 1995 pour définir les conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide. Mais celles-ci n'impliquent pas de demander une feuille de salariat. Or, comme vous l'avez souligné, certains conseils généraux demandent que l'aide soit apportée, à condition que soit présentée cette feuille de salariat qui n'est pas prévue par les textes.
Plusieurs préfets ont déjà déféré des décisions de conseils généraux devant les tribunaux administratifs car les conditions n'étaient pas remplies.
Je rappelle d'ailleurs que, même si cela est difficile pour elles, les personnes handicapées peuvent elles-mêmes engager un recours gracieux ou attaquer une décision au contentieux.
En tout état de cause, saisie de nombreuses difficultés sur l'application de cette loi, j'ai demandé à mes services, il y a maintenant deux mois, de dresser un bilan et de rechercher la possibilité de fixer des conditions plus claires pour l'attribution de cette allocation. Ainsi que l'Association des paralysés de France vient de le montrer dans un Livre blanc, il n'est pas normal, en effet, de profiter de la faiblesse de personnes handicapées pour ne pas appliquer la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)