Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de notre pays, a donné raison avant-hier à la Coordination nationale Natura 2000, qui contestait depuis près de deux ans la façon dont vous appliquez la directive européenne.
M. Philippe Vasseur. Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande. Pour le Conseil d'Etat, vous avez méconnu les termes d'un décret de mai 1995, qui prévoit notamment que les préfets disposent de quatre mois pour consulter les élus locaux avant d'établir les fameuses listes de sites naturels abritant des espèces ou des habitats d'intérêt communautaire. Selon la presse, l'annulation n'aurait pas d'effet sur le fond, puisque les sites classables ont été réintégrés dans une autre proposition de classement déposée ultérieurement et respectant, cette fois-ci, le droit.
Il n'empêche que la censure du Conseil d'Etat souligne la raison principale du retard de la France dans Natura 2000: il s'agit de l'échec de la concertation. Il faut partir d'une idée simple: s'il y a des sites à classer en France, c'est que la gestion de ces sites a permis le maintien du patrimoine naturel le plus remarquable. Pour continuer à le préserver, il faut mobiliser ceux qui le gèrent quotidiennement, les agriculteurs, les forestiers, les pisciculteurs, les chasseurs et même, sur le littoral, les ostréiculteurs. Je le vis en Sologne: le maintien d'un partenariat nécessite d'une part une concertation approfondie, et donc le temps - pour lequel vous avez été sanctionnée, madame la ministre; d'autre part, le respect des autres.
La concertation doit aussi être menée dans la transparence. La France continuera de prendre du retard et de risquer d'être condamnée par la Cour européenne de justice, tant que vous n'aurez pas clarifié deux questions essentielles. D'abord, comment la chasse pourra-t-elle être encore pratiquée dans les sites classés Natura 2000 ? Il faut sortir du trouble entretenu volontairement sur ce point depuis plusieurs années. Ensuite, quels modes de gestion seront imposés aux actuels responsables du patrimoine naturel dans les futurs sites classés ?
En conclusion, madame la ministre, que comptez-vous faire pour engager enfin une vraie concertation sur le règlement de ces questions afin d'éviter à notre pays une condamnation de la Cour européenne de justice, ainsi que des retards dans la mise en oeuvre des fonds structurels européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaises-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Conseil d'Etat vient d'annuler...
M. Bernard Accoyer. Il a bien fait !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... la circulaire que j'avais adressée aux préfets, le 11 août 1997, au sujet de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000.
J'avais pris cette circulaire, d'une part, pour marquer la fin du gel, décidé en 1996 par le gouvernement de M. Juppé, du processus d'élaboration des listes de sites à inscrire; d'autre part, pour obtenir la suspension des procédures d'infraction, engagées par la commission contre la France pour défaut de présentation de sites. A l'époque, le principe de l'envoi de cette circulaire avait reçu l'avis favorable du comité national Natura 2000, auquel participent, sur ma proposition, chasseurs, forestiers et agriculteurs, bien sûr. Par retour, les préfets m'ont communiqué dans l'urgence une liste de 543 sites, liste qui, transmise à la commission, a permis à celle-ci la suspension des poursuites engagées. En revanche, ce n'était pas satisfaisant du point de vue de la concertation, à laquelle nous tenons, et de la présentation requise par la directive. C'est la raison pour laquelle nous avons renouvelé depuis la transmission de dossiers complets, pour 531 de ces 543 sites, après la concertation prévue par le décret de 1995.
En conclusion, la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause le processus Natura 2000. Sans masquer les critiques justifiées concernant la circulaire du 11 août 1997, elle a le mérite principal de souligner la vraie raison du retard français: l'immobilisme du précédent gouvernement sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)