Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 13 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin. Monsieur le Premier ministre, la restauration française est en colère et vous n'apportez qu'une réponse policière musclée aux angoisses de ce secteur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Reprenons les faits. Le 13 octobre 1998, il y a à peine un an, le ministre de l'économie et des finances prenait la parole dans cette assemblée. Il déclarait devant la représentation nationale, à propos de la revendication des restaurateurs français, qui demandaient une baisse de la TVA: je m'engage devant l'Assemblée à essayer de faire avancer les choses et lorsqu'elles auront avancé, nous pourrons mettre en oeuvre, dans la légalité, une baisse de la TVA dans un secteur particulièrement important. Que croyez-vous qu'il se passât ?
M. Thierry Mariani. Rien !
M. Yves Nicolin. En juillet 1999, la présidence finlandaise du Conseil européen a proposé que la baisse de TVA puisse s'étendre à la restauration. Cette proposition a été fortement soutenue par plusieurs Etats comme le Portugal et l'Espagne. Nous espérions que votre gouvernement mettrait, au moins une fois, ses actes en conformité avec ses engagements solennels.
M. Christian Bourquin. Vous avez augmenté la TVA en 1996 !
M. Yves Nicolin. Or contre toute attente, la France s'est opposée à l'extension à ce secteur de la baisse de TVA, comme elle l'avait déjà fait en 1990 - 1991, déjà sous un gouvernement socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Un peu de silence !
M. Yves Nicolin. Dès lors trouvez-vous normal, monsieur le Premier ministre, que votre ministre des finances trahisse les engagements qu'il a pris devant la représentation nationale ?
Trouvez-vous normal qu'un ministre de la République puisse mentir publiquement en toute impunité ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Veuillez conclure, s'il vous plaît !
M. Yves Nicolin. Le 25 octobre 1998, votre secrétaire d'Etat au budget indiquait au Sénat: «Le Gouvernement va continuer à faire pression pour que le droit européen change, car il s'agit d'activités de main-d'oeuvre qui pourraient développer beaucoup d'emplois dans notre pays.»
Plusieurs députés du groupe socialiste. La question !
M. le président. Concluez, monsieur Nicolin.
M. Yves Nicolin. J'arrive à la conclusion, monsieur le président.
Or, quelques semaines plus tard, dans une réponse publiée au Journal officiel de la République française, ce même ministre répondait à une question orale d'un député de votre majorité: «Une baisse de la TVA dans la restauration bénéficierait en priorité à des catégories de population plutôt aisées.» Lorsque l'on sait que près de 50 % des repas servis en restaurant ont un prix inférieur à 50 francs et que près de 80 % ont un prix inférieur à 1 000 francs, on ne peut que se demander si les membres de votre gouvernement fréquentent les mêmes restaurants que la majorité des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applausissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mme Odette Grzegrzulka. Vous faites les questions et les réponses !
M. Yves Nicolin. Sur plus de 20 millions de salariés, seuls 2,5 millions ont accès à une cantine d'entreprise et bénéficient, eux, d'une TVA réduite.
Huit Etats membres sur quinze appliquent un taux réduit au secteur de la restauration. Or vos ministres ont menti à la représentation nationale et à tous les restaurateurs français en faisant le contraire de ce qu'ils avaient promis.
Allez-vous, monsieur le chef du Gouvernement, respecter la parole que vos ministres ont bafouée ou allez-vous faire répondre un de ceux qui se sont déconsidérés dans le non-respect de leurs engagements solennels ? («Très bien !» et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, le Gouvernement baisse la TVA sur les travaux des particuliers dans les logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie françaie-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est une priorité qui bénéficie à l'emploi et qui caractérise une politique économique dynamique.
Mais si les restaurateurs doivent manifester leur colère, c'est bien, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, contre les décisions du gouvernement que vous souteniez, lequel a porté le taux de TVA de 18,6 à 20,6 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) C'est le gouvernement actuel qui, par une instruction, a pris la décision d'imposer la TVA à taux réduit sur les ventes à emporter de hamburgers.
Comme vous le savez, la liste des produits et services qui peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée par une réglementation européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les orientations des directives s'imposent à tous les Etats membres. Il a été décidé d'élargir cette liste pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre: c'est une politique en faveur de l'emploi !
La liste des opérations sur lesquelles la TVA peut être appliquée à taux réduit a été arrêtée par le dernier conseil Ecofin du 8 octobre. La restauration n'en fait pas partie. Il serait contraire au droit communautaire d'appliquer ce taux réduit.
M. Jean Ueberschlag. Pourquoi pas ?
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Toutefois, je tiens à préciser que contrairement à ce qui a été indiqué par certains, la restauration rapide est également soumise au taux de 20,6 %. Seules les ventes à emporter sont soumises au taux réduit. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Enfin, les entreprises de restauration vont bénéficier d'une suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle et, en cas d'accord sur l'aménagement - réduction du temps de travail, les charges baisseront de 21 000 francs par emploi et par an pour un emploi rémunéré au SMIC. Au total, la baisse des charges pour ce type d'emploi sera de 5 %. Voilà encore une véritable politique en faveur de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)