Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 1999

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, le Premier ministre a annoncé à Strasbourg l'effacement des dettes fiscales des ménages surendettés et touchés par le chômage. Cette mesure a été particulièrement bien accueillie par les associations qui oeuvrent contre l'exclusion. Or il semblerait que cette disposition soit aujourd'hui présentée comme exceptionnelle à l'occasion de l'an 2000 et encadrée de conditions de délai et de procédure telles qu'elle pourait être vidée de sa substance.
Pouvez-vous rassurer la représentation nationale et les associations en confirmant que l'annulation de la dette fiscale ne sera pas réduite à la portion congrue du fait des conditions de recevabilité de la demande, mais produira son plein effet, conformément à l'esprit dans lequel le Premier ministre l'a annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, comme vous l'avez dit, le Premier ministre a annoncé, le 27 septembre, que les dettes fiscales seraient effacées pour les famille touchées par le chômage et le surendettement. Je veux vous rassurer, et avec vous la représentation nationale, cette mesure exceptionnelle, en effet, puisqu'elle vise les demandes qui seront présentées avant le 1er janvier de l'an 2000, sera mise en oeuvre avec rapidité et générosité.
Rapidité puisqu'il suffira aux chômeurs d'adresser une demande sur papier libre à leur centre des impôts en ne justifiant que de leur situation de chômeur, et que les services ont reçu depuis le 14 octobre une circulaire pour traiter cette question.
Générosité parce que tous les impôts payés par les ménages sont concernés: l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier, la redevance audiovisuelle, plus les pénalités éventuelles. Il s'agit d'un effacement total dans le cas où l'un des époux est au chômage et où la commission de surendettement a été purement et simplement saisie.
Vous le voyez, monsieur le député, nous avons donc cherché, dans l'esprit défini par le Premier ministre, à faire vite, à faire simple et à faire généreux pour ces Français qui sont en grande difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)