Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour une question qui sera brève.
M. Patrice Martin-Lalande. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et prolonge celle posée la semaine dernière par Bernard Schreiner en notre nom à tous les deux.
Les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle. Sans vouloir généraliser ni caricaturer, il est clair que nos concitoyens éprouvent le sentiment que les droits et les devoirs ne sont pas les mêmes pour tous les Français et qu'il existe des zones de non-droit inquiétantes pour cette liberté fondamentale qu'est la sécurité quotidienne des personnes et des biens.
Il est clair aussi que de très nombreux élus estiment qu'on tourne en rond et qu'il ne servira à rien d'investir dans des lieux d'accueil si l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en sont sortis.
Le Sénat vient d'adopter deux propositions de loi qui apportent des réponses au problème du stationnement des gens du voyage.
Ma question est simple: quand le Gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen des textes votés par le Sénat, quitte à les compléter sur certains points, pour aboutir à une solution équilibrée et donc durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour une réponse qui sera, elle aussi, très courte.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Ma réponse sera très courte; pourtant le sujet est délicat et mériterait de longs développements.
Monsieur le député, vous avez fait allusion aux textes votés par le Sénat. Le Gouvernement n'est pas hostile à leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale quand elle le jugera possible. Il sera prêt en ce qui le concerne à apporter des éléments complémentaires.
Bien évidemment, la situation que vous décrivez n'est pas acceptable, même si, chaque fois que des hommes, des femmes ou des enfants sont en cause, il faut, comme le dit régulièrement le ministre de l'intérieur, apporter des réponses qui sachent concilier humanité et fermeté.
A l'heure actuelle, la difficulté tient au fait que les collectivités territoriales n'ont pas, pour beaucoup d'entre elles, rempli leurs obligations.
M. Jacques Myard. Ce n'est pas une explication suffisante !
M. le secrétaire d'Etat au logement. Dans ces conditions, les autorités de justice et celles de police...
M. Jacques Myard. Utopie !
M. le secrétaire d'Etat au logement. ... sont en difficulté pour faire respecter la loi sur les territoires où elle n'est pas respectée.
Je vais vous apporter deux précisions très succinctes.
Premièrement, les départements doivent depuis sept ans se doter de schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Or seul un département sur deux a fait ce travail.
M. Jean-Paul Charié. Cela n'a pas permis de résoudre les problèmes !
M. Jacques Myard. Utopie !
M. Pierre Mazeaud. La Haute-Savoie, elle, s'est dotée d'un tel schéma !
M. le secrétaire d'Etat au logement. Deuxièmement, il existe une obligation - que le Sénat remettrait éventuellement en cause - pour les communes de 5 000 habitants et plus d'avoir des aires d'accueil. A ce jour, une commune sur trois a rempli cette obligation.
Un département sur deux, une commune sur trois ! Comprenez, monsieur le député, que les forces de justice et celles de police éprouvent des difficultés pour faire respecter avec toute l'autorité nécessaire la loi dans les cas que vous avez signalés. Cela dit, la loi à venir peut conduire peut-être à des progrès. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Robert Pandraud. Le système actuel est inapplicable dans les banlieues !