Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 11 novembre 1999

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Avant de poser ma question, j'aimerais souligner que, mardi dernier, c'est une belle leçon d'honneur qui nous a été administrée.
J'en viens à ma question. Au cours de la première partie de la discussion du projet de loi de finances, les députés de la majorité plurielle ont eu l'occasion de rappeler leur attachement aux principes de l'impôt républicain, c'est-à-dire à son caractère universel, à sa progressivité et à la capacité de redistribution qu'il donne à l'Etat pour assurer ses missions.
Or la garantie de ces principes, que le ministre radical Joseph Caillaux avait bien traduits lors de la création de l'impôt sur le revenu (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert), a un coût, celui d'un maillage serré du territoire par les services d'assiette et du Trésor. Ces deux réseaux, année après année, assurent l'information des contribuables, en particulier des plus démunis, et le conseil aux élus. Ils participent à l'aménagement du territoire, et plutôt bien. Ils permettent aussi à l'Etat et aux collectivités locales de disposer de ressources levées avec d'autant plus d'efficacité et d'autant moins de conflits que ces actions s'accomplissent dans un cadre de proximité.
Depuis quelques mois, diverses études, dont le rapport Lépine, semblent dessiner un nouvel horizon pour ces réseaux, horizon bien éloigné de celui que je viens de décrire. Les yeux de Chimène de l'inspection des finances pour le système privatisé de recollement de l'impôt en Nouvelle-Zélande ou au Canada m'inquiètent, tout comme son vif intérêt quand des suppressions d'emplois au cadastre sont suggérées en arguant d'une numérisation des cartes - qui n'est pas encore commencée. Je me bornerai à ces deux exemples.
Monsieur le ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelle suite le Gouvernement compte donner à ces suggestions, dont l'inspiration libérale n'a échappé ni aux agents de l'administration ni aux citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, vous avez placé votre question sous le patronage de M. Joseph Caillaux. C'est donc une belle question. (Sourires.)
M. André Santini. Très belle !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La réforme des services de l'impôt est nécessaire. D'abord, parce que les usagers souhaitent avoir en face un agent du service public compétent pour traiter de l'ensemble de leur dossier. Ensuite, parce que les fonctionnaires souhaitent faire un métier de plus en plus enrichissant. Nécessaire, enfin, parce que le service public, qui doit être maintenu, doit l'être au moindre coût.
La réforme est en cours de discussion. Au sein du ministère, de très nombreuses réunions ont eu lieu, et le bilan sera fait par une équipe, du nom de «Mission 2003», qui me remettra un rapport à la fin du mois de novembre. C'est à ce moment que les décisions seront prises.
Je suis attaché à ce que les contribuables, usagers privilégiés du réseau des impôts et du Trésor, aient une accessibilité commode à ces services, dont je n'oublie pas le rôle de service important qu'ils jouent auprès des collectivités locales. Bien évidemment, cette dimension sera également prise en considération.
Je ne vais pas chercher mes modèles en Nouvelle-Zélande ou dans d'autres pays exotiques. Je cherche simplement à ce que l'ensemble de nos concitoyens bénéficient du meilleur service public, avec des agents compétents et motivés, et cela au moindre coût pour le contribuable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)