Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 25 novembre 1999

M. le président. La parole est à M. Philippe Briand.
M. Philippe Briand. J'observe que, depuis qu'elle est devenue ministre, Mme Voynet a perdu sa franchise coutumière. Pour la seconde fois, elle n'a pas répondu aux questions posées ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En octobre, nous nous sommes tous réjouis du rapprochement qui a été opéré entre Aerospatiale et DASA afin de constituer une société européenne capable d'être un formidable instrument de développement et prenant place au deuxième ou troisième rang mondial de son secteur d'activités.
Dans cette nouvelle société, l'Etat français est actionnaire à 50 % du noyau dur. Au moment où l'on célèbre ce rapprochement d'entreprises, on aurait espérer que le siège social serait établi à Paris, ce qui aurait pu fait plaisir à tous ici. On aurait également pu comprendre que l'on choisisse Berlin, puisqu'il s'agissait d'un rapprochement avec les Allemands. Or le siège n'a été fixé ni à Berlin, ni à Paris, ni à Toulouse: curieusement, il a été installé aux Pays-Bas.
Nous avons cherché à savoir pourquoi ce pays avait été choisi et nous avons trouvé la réponse dans une déclaration de M. Philippe Camus, directeur général d'Aerospatiale, indiquant que le siège avait été fixé en Hollande parce que la société avait privilégié le pays dans lequel la fiscalité était la moins lourde. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Monsieur le Premier ministre, une telle position est inacceptable. Constitue-t-elle la reconnaissance que la politique fiscale du Gouvernement français est intolérable ou un encouragement à toutes les sociétés françaises à aller s'implanter aussi en Hollande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Yves Fromion. Exactement !
M. Lucien Degauchy. Et ce n'est pas fini !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, j'ai retenu de votre question le fait que vous vous êtes réjoui de la constitution de ce qui est devenu le premier constructeur aéronautique européen et l'un des tout premiers mondiaux.
M. Jean-Louis Debré. Répondez à la question !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Merci, monsieur Debré !
Il pourra ainsi faire jeu égal avec ses concurrents américains. Il s'agit d'une évolution dont nous devons tous nous féliciter, pour le développement des industries de haute technologie, pour l'emploi, en France, en Allemagne et en Europe.
M. Thierry Mariani. Ce n'est pas la question !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous le savez sans doute, la société aura deux sièges opérationnels, l'un en France, l'autre en Allemagne, où se prendront les décisions. La structure installée aux Pays-Bas chapeautera le tout mais elle n'aura aucun rôle de direction. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Thierry Mariani. Mais répondez à la question !
M. Lucien Degauchy. Où seront payés les impôts ?
; le président. Un peu de silence !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Puisque vous avez posé le problème de la concurrence fiscale, j'ajoute que le Gouvernement français est très attaché à ce qu'un minimum de règles soit établi pour ce qui est des implantations d'entreprises. La France a été au premier rang du combat en faveur de l'établissement d'un code de bonne conduite en matière de fiscalité d'entreprises. Vous en verrez bientôt les résultats au sommet d'Helsinki. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. - Protestations et huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)