Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 2 décembre 1999

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ma question est liée aux négociations de l'OMC qui s'ouvrent à Seattle.
Les 24 et 25 juin dernier s'est tenue à Paris une conférence sur la révision de la convention des brevets européens. Curieusement, le Gouvernement français et les autres gouvernements de l'Union européenne ont laissé sans réponse la question de la brevetabilité des logiciels. Or vous savez que les négociations au sein de l'OMC porteront aussi sur les fameux accords TRIPS relatifs à la propriété intellectuelle. Selon l'article 10 de ces accords, les logiciels, les programmes ou les méthodes sont considérés comme des oeuvres de l'esprit qui relèvent du droit d'auteur et non comme des procédés techniques qu'il serait possible de breveter. J'estime qu'il s'agit d'une garantie pour nous. En revanche, aux Etats-Unis, Microsoft commence à breveter à tour de bras des logiciels pour accroître son empire.
Alors que se développent l'internet, le multimédias, l'informatique en général, une brevetabilité mondiale des logiciels aurait des conséquences aussi bien pour les entreprises en Europe que pour les citoyens.
Pour ce qui est, par exemple, des logiciels libres tel que le système d'exploitation Linux, les éditeurs indépendants européens seraient menacés par la brevetabilité mondiale des logiciels. Je vous pose donc la question très directement: les représentants du Gouvernement français à Seattle vont-ils s'opposer catégoriquement à la brevetabilité des logiciels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, lors de la première réunion qui aura trait à l'agenda, nos représentants n'auront pas le loisir de s'opposer catégoriquement à une telle proposition puisqu'elle ne sera pas à l'ordre du jour.
Cela étant, je partage votre souci, ainsi que Christian Pierret: il faut que nous soyons extrêmement vigilants tant sur l'application des accords TRIPS dont vous avez parlé, que lors de la préparation de la directive communautaire qui doit être déposée début 2000 pour fonder la position européenne lorsque cette question viendra en discussion au cours des négociations de Seattle. Tel sera forcément le cas, ne serait-ce qu'au détour de l'examen de certains dossiers, ceux relatifs aux sociétés mondiales d'information, ou au commerce électronique par exemple.
Nous allons donc préparer cette échéance en privilégiant deux orientations.
D'abord, depuis la signature, à Munich, des accords sur ce sujet, il n'existe ni en France ni dans aucun des pays membres de l'organisation européenne des brevets de possibilités de breveter la technique logicielle proprement dite. En revanche, il est possible de déposer un brevet, comme ailleurs - il y a 13 000 brevets européens - pour un système complexe comprenant un logiciel. Nous nous étions tous mis d'accord sur ce sujet.
Dans la mesure où les Etats-Unis et le Japon accordent, eux, des brevets pour les logiciels proprement dits, nous avons trouvé une première parade intéressante en droit: il suffit de publier l'écriture du logiciel en question pour que l'on ne puisse plus le récupérer au niveau mondial. Il s'agit d'une première sécurité.
Ensuite, Christian Pierret, Catherine Trautmann, Claude Allègre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont ouvert, depuis le mois d'octobre 1999, une concertation avec toutes les parties concernées par ce dossier afin que, avant le dépôt de la directive 2000, ait été affirmée une position française sur la logique des brevets. En tout cas, nous sommes a priori favorables, comme vous, à autoriser le dépôt de brevets pour tout ce qui est complexe, mais à le refuser pour des projets qui ne constituent que de nouvelles écritures.
Il est donc indispensable d'ouvrir largement les portes de la concertation afin de pouvoir donner, avant la fin du mois de janvier, une réponse collective que nous défendrons dans le cadre de la préparation de la directive à Bruxelles. Ensuite, M. Lamy, en notre nom, aura une position forte à défendre à Seattle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyens et Verts.)