Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Arthur Dehaine.
M. Arthur Dehaine. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Après avoir imposé un seuil à partir duquel les familles n'auront plus droit aux allocations familiales, vous prévoiriez un deuxième seuil à partir duquel les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales verraient leur pouvoir d'achat diminuer par le transfert des cotisations sociales vers la CSG. («Exact !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) Vous avez d'ailleurs émis l'hypothèse que ce seuil pourrait être de 20 000 à 25 000 francs, indiquant qu'il serait au moins neutre pour 80 % des professions concernées. Mais à quel titre, madame le ministre, ces professions doivent-elles être surtaxées par rapport aux salariés ?
M. Arthur Dehaine. Selon quels critères, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les membres des professions libérales devront-ils subir une surtaxation sur leurs revenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)
Quelques députés du groupe socialiste. L'équité !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, je pourrais aussi bien vous répondre que nous en avons abondamment parlé pendant les quatre jours et quatre nuits que j'ai eu le plaisir de passer parmi vous lors de discussion de la loi de financement de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), mais puisque vous n'aviez pas pu être là, c'est avec grand plaisir que je répondrai à votre question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Comme la totalité des salariés qui vont gagner au transfert des cotisations salariales vers la CSG, 80 % des indépendants non agricoles vont y gagner - ou ne pas y perdre.
M. Bernard Accoyer. Et les 20 % qui restent ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous permettez que je termine ? Le système actuel est particulièrement injuste puisqu'il entraîne le paiement d'une cotisation minimale de 7 000 francs par an par ceux qui gagnent le moins. Pour les autres, un taux de cotisation est de 11 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale, de 9 % entre un et cinq fois ce plafond et de 0 au-dessus.
Cette situation, particulièrement scandaleuse puisque, au-dessus du plafond de la sécurité sociale le pourcentage de cotisation est dégressif, et que, au-dessus de cinq fois le plafond, on ne paie plus rien, ne vous a jamais posé de problème. Nous, cela nous en pose, parce qu'aujourd'hui les commerçants, les artisans, les indépendants, médecins, avocats ou autres qui s'installent et qui gagnent très peu sont ceux qui cotisent le plus en pourcentage de leur salaire. («C'est vrai !» sur les bancs du groupe socialiste.)
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité modifier un système qui fait payer d'autant plus qu'on gagne moins par un système proportionnel; 80 % des indépendants vont y gagner en réduction de leurs cotisations sociales, et y gagner jusqu'à 35 % pour les 20 % les plus pauvres.
Voilà la réalité, monsieur le député, et je me ferai un plaisir de vous le confirmer par écrit avec de plus amples détails. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)