Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mattei.
M. Jean-François Mattei. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, dans deux jours, le 20 novembre sera la journée internationale des droits de l'enfant. Elle sera l'occasion pour nous de dire ce que nous voulons et quelle place nous désirons donner à nos enfants dans notre société.
Au-delà de la politique familiale que vous menez et dont nous vous avons signifié clairement, à différentes reprises, que nous la désapprouvions, certaines mesures concernent d'autres enfants; je pense notamment à celles relatives à l'adoption. Il y a un an, en effet, dans cet hémicycle, a été adoptée, sans aucune opposition, une loi pour moraliser l'adoption et la rendre plus sûre, plus simple et plus efficace. («Très bien !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.) Cependant, pour qu'elle soit applicable, encore faut-il que les décrets d'application soient pris et paraissent.
L'un d'entre eux doit concerner l'agrément national. Comment peut-on admettre que, un an après la parution du texte, un agrément donné dans un département ne soit pas encore valable sur l'ensemble du territoire ?
M. Christian Bourquin. Vous avez eu six mois pour le prendre !
M. Jean-François Mattei. Quant au décret sur les informations non identifiantes qui avait été au coeur de nos discussions sur l'identité biologique, il n'est, à ma connaissance, même pas en préparation !
M. Christian Bourquin. Qu'a fait Juppé ?
M. Jean-François Mattei. Je pourrais en dire autant du décret concernant le conseil de famille ! Je pourrais en dire autant de l'organisation nationale de concertation de l'adoption qui laisse subsister une différence entre l'adoption internationale et l'adoption française.
Enfin, madame le ministre, puis-je vous rappeler que le conseil supérieur de l'adoption n'a toujours pas de président et qu'il ne s'est pas réuni depuis un an ?
Je connais les contraintes de l'administration. Nous les subissons, vous les subissez ! Toutefois, je ne doute pas de la volonté politique et je suis persuadé que, de façon unanime sur ces bancs, nous voulons tous oeuvrer pour les enfants sans parents.
Ma question est très simple: qu'entendez-vous faire pour ces décrets et, puisque nous ne pourrons pas les avoir pour le 20 novembre, ce qui aurait été symbolique, pourraient-ils être publiés pour le 25 décembre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous avez raison: cette loi qui porte votre nom doit rendre l'adoption plus facile, plus juste, plus efficace. Elle a effectivement à la fois moralisé et, sans doute, rendu plus rapides les procédures d'adoption.
Les décrets ne sont toujours pas sortis parce que le conseil supérieur dont vous venez de parler n'a pas été mis en place, alors même qu'est intervenu un changement de gouvernement. Nous venons seulement de recevoir les dernières réponses des différents groupes devant être représentés en son sein.
Cela étant, je peux vous rassurer. Nous avons quelques candidats à la présidence et j'ai quelques idées sur celles et ceux qui peuvent être élus. Par ailleurs, deux des décrets les plus essentiels sont prêts, notamment celui sur le fonctionnement du conseil de famille et celui sur la validation nationale qui va remplacer la validation départementale, grand progrès dû à votre loi.
Je suis autant intéressée que vous à ce que ces décrets sortent au plus vite. Le travail de l'administration est fait. Le conseil supérieur de l'adoption devrait pouvoir être réuni dans les plus brefs délais. Ces décrets vont sortir rapidement et nous pourrons tous nous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur divers bancs du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)