Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Patrick Leroy.
M. Patrick Leroy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et concerne, non seulement les 3 000 salariés frontaliers du Valenciennois, mais, au-delà, les 15 000 frontaliers résidant dans le département du Nord et travaillant en Belgique. Ces salariés, qui sont lourdement imposés sous forme de retenues à la source en Belgique, multiplient depuis sept ans des actions avec, en mémoire, le décès d'un de leurs camarades tué dans des conditions dramatiques, victime de l'intolérance et de violence gratuite alors qu'il ne faisait que réclamer un peu de justice.
Cela fait sept ans qu'ils réclament l'ouverture de réelles négociations. Toutes les semaines, ils manifestent. On ne peut que comprendre leur exaspération légitime face à cette situation intolérable, qui grève lourdement leurs salaires et leurs budgets familiaux. Habitant en France, c'est en France qu'ils veulent payer leurs impôts et non en Belgique.
Voilà des années que l'attention des différents gouvernements est attirée sur la situation injuste dont sont victimes ces hommes et ces femmes oeuvrant pourtant dans un pays de la Communauté européenne. Des dispositions ont été prises fort justement et à bon escient par le Gouvernement lors du conflit des routiers afin de développer le dialogue entre le patronat et les organisations syndicales.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour qu'une solution soit trouvée au problème que rencontrent ces travailleurs frontaliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous attirez l'attention du Gouvernement sur le problème de travailleurs salariés en Belgique et habitant en France et qui craignent d'être victimes d'une double imposition. Et vous avez précisé que le problème se posait depuis sept ans. Eh bien, sachez que les représentants de ces salariés ont été reçus par mes collaborateurs. J'espère que les conclusions de ce dialogue trop longtemps attendu les rassureront.
Il a été précisé que ces salariés, travaillant en Belgique, doivent être imposés en Belgique mais uniquement en Belgique. Certes, ils auraient voulu être imposés en France car les impôts y sont plus faibles, mais les conventions fiscales sont celles-là. Si donc ils sont frappés par l'impôt sur le revenu belge, ils ne devront pas, et c'est un point important, payer la contribution sociale généralisée sur ces revenus gagnés en Belgique et la CSG qu'ils ont payée leur sera remboursée.
Par ailleurs, j'ai demandé à mon homologue belge que le cas de ces travailleurs frontaliers soit examiné avec bienveillance, qu'ils puissent bénéficier en Belgique d'avantages familiaux existant en France et qu'ils aient un délai suffisant pour régulariser leur situation.
Voilà, monsieur le député, ce qui résulte du dialogue que vous avez souhaité et qui a pu enfin se dérouler. Je pense qu'il a clarifié la situation et que les travailleurs intéressés seront rassurés. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste.)