Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 février 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
La loi qui fut adoptée à l'unanimité par les parlementaires, en mars dernier, témoignait d'une véritable prise en compte, par le Gouvernement, des insuffisances du précédent code minier. Cette loi a permis, en particulier, de préciser la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des dégâts miniers. Elle réduit la portée des clauses d'exonération de responsabilité et fixe les obligations des exploitants miniers lors des renonciations à concessions.
La prévention des risques miniers est la deuxième motivation de cette loi. Ces risques sont nombreux; ils concernent des affaissements ou les effondrements, la sécurité des terrils ou des problèmes liés aux remontées de grisou, ou encore la sécurité des biens et des personnes directement menacés par les conséquences de l'exploitation sur l'eau.
L'objectif de la création de l'agence de prévention des risques miniers est d'assurer une gestion transparente de ces problèmes. Aux termes de la loi, cette agence met à disposition des collectivités et des personnes concernées par la réparation des dommages miniers tous les documents nécessaires. Elle participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers. Les services de l'Etat et les collectivités locales y sont représentés à parité.
L'agence de prévention prévue par la loi concourra donc à une meilleure prise en compte de ces risques et à une meilleure information à leur sujet. Or le décret d'application, qui doit fixer les modalités de sa mise en place, tarde en dépit de son extrême intérêt. Ce retard n'est pas conforme à l'esprit qui a conduit à l'adoption, à l'unanimité, de la loi par l'Assemblée nationale et le Sénat, et il retarde l'application de la loi tout entière.
Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le secrétaire d'Etat ? Après les concertations habituelles, quand sera publié ce décret ? Quand la loi pourra-t-elle être appliquée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour une réponse courte.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. En effet, monsieur le député, la loi que vous citez a été adoptée à l'unanimité par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Elle affirme la solidarité et du Gouvernement et de la représentation nationale à l'égard des populations concernées par les affaissements miniers et des communes, fort bien représentées par l'association des communes minières que vous présidez.
Quatre décrets sont prévus.
Le premier traitera des modalités d'indemnisation en cas de sinistres, et fera en sorte qu'elles soient mise en oeuvre le plus rapidement possible.
La deuxième améliorera la prise en compte des risques miniers dans le cadre des décisions d'urbanisme et de construction.
Le troisième concerne les demandes d'arrêt de travaux, dont un grand nombre sont en cours d'instruction, et doivent être traitées également avec célérité.
Ces trois décrets vont paraître très prochainement.
Reste le quatrième, qui concerne l'agence de prévention prévue par la loi et sur lequel vous m'interrogez.
C'est une priorité; il est clair, par conséquent, que ce quatrième décret doit être publié très vite. En effet, cette agence est indispensable, vous l'avez souligné, pour compléter le dispositif de prévention et permettre une gestion transparente, vraiment transparente des problèmes liés aux risques miniers. Je vous assure donc de ma détermination à continuer à faire progresser ce dossier. Je souhaite que, en concertation avec l'association des communes minières, nous puissions mettre sur pied une rédaction définitive avant l'été.
Par ailleurs, sans attendre la création de l'agence, le Parlement a voté, sur la proposition du Gouvernement, une dotation de 10 millions de francs pour l'année 2000 sur le budget du secrétariat d'Etat à l'industrie, afin de renforcer la surveillance des zones considérées et d'assurer une prévention efficace des risques miniers qui peuvent, en effet, toucher des centaines de personnes et des dizaines de communes.
Monsieur le député, nous sommes vigilants et solidaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)