Question de : M. Michel Inchauspé
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Michel Inchauspé.
M. Michel Inchauspé. Ma question s'adresse principalement à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement et, accessoirement, à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mme Odette Grzegrzulka. Ce n'est pas un accessoire !
M. Michel Inchauspé. Monsieur le ministre, vous avez annoncé, en commission des finances puis au cours de la discussion de votre budget, une profonde réforme de la politique autoroutière actuelle et, par là même, une remise en cause du schéma directeur, en précisant qu'elle se ferait en concertation avec la représentation nationale. Or, sans attendre cette concertation, vous avez gelé la procédure de cinq cents kilomètres de projets autoroutiers dans toute la France. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) Ecoutez bien, chers amis: sont touchées, en tout ou en partie, l'A 51, l'A 89 Est, l'A 28, l'A 16, l'A 19, l'A 26, l'A 85, l'A 24 et l'A 87... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Tardito. On dirait le Loto !
M. Michel Inchauspé. ... sans préjuger d'autres décisions venant d'un autre ministère dont je vous ai parlé tout à l'heure.
M. Pierre Mazeaud. Et l'A 40 !
M. Michel Inchauspé. Monsieur le ministre, vous avez même suspendu des concessions comme celle de Bordeaux-Bayonne, la quatre voies la plus meurtrière d'Europe,...
Un député du groupe du Rassemblement pour la République. Assassinat !
Un député du groupe de l'Union pour la démocratie française. Il n'en a rien à faire !
M. Michel Inchauspé. ... sans parler de l'arrêt des préparatifs de l'autoroute Bordeaux-Pau et Pau-Oloron pourtant inscrite au schéma national depuis 1990. Faute de faire des réformes nécessaires, vous réformez ce qui va bien sans que le Parlement se soit prononcé.
Grâce à notre système actuel, notre pays avait amorcé un véritable aménagement du territoire. Le gouvernement précédent avait permis de regrouper les sociétés autoroutières facilitant ainsi les avances faites par l'Etat. («La question !» sur les bancs du groupe socialiste.)
De plus, malgré les sommes importantes empruntées par les SFMCA, les remboursements des annuités se font normalement.
Mme Odette Grzegrzulka. C'est un discours que vous faites !
M. Michel Inchauspé. Paraît-il, vous manquez de crédits pour les routes nationales et les grands ouvrages. Pour en obtenir au cours du débat - j'y étais, monsieur le président («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)- ...
M. Jean-Yves Le Déaut. C'est rare !
M. Michel Inchauspé. ... je vous ai proposé de prolonger les concessions sur une durée réelle d'amortissement dans le cadre de la transparence fiscale. M. le ministre des finances sera d'accord sur ce point, car les amortissements étant plus faibles l'impôt sur les sociétés aura un meilleur rendement. («La question !» sur les bancs du groupe socialiste.) Vous l'avez accordé, monsieur le ministre, à la seule société privée d'autoroute.
Mme Odette Grzegrzulka. C'est un monologue !
M. Michel Inchauspé. Pour quelle raison ne le faites-vous pas pour les sociétés publiques ? Auriez-vous davantages confiance dans le privé que dans le public (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) pour vous apporter, dans le cadre d'une fiscalité augmentée et réaliste, les crédits que vous cherchez ? («La question !» sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, quand comptez-vous - voilà la question, mes chers amis ! («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) - remettre en marche les procédures des projets inscrits au schéma national ?
Quand comptez-vous le compléter par des inscriptions nouvelles pour tenir les engagements déjà pris ?
De votre réponse, monsieur le ministre, dépendent le maintien ou la création de 75 000 emplois directs ou indirects. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole et à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour répondre à la question qu'a finalement bien voulu poser M. Inchauspé.
Un député du groupe du Rassemblement pour la République. Bolchevique !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, votre question, avec ses aspects accessoires - si je puis dire (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) - est très importante parce que, sur ce sujet, on a dit beaucoup de choses, y compris M. Mazeaud.
D'abord clarifions si nécessaire: aucun chantier de construction de routes ou d'autoroutes n'a été arrêté.
M. Pierre Mazeaud. Très bien !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. En cas de non-démarrage de procédures prévues, ce n'est que lorsque la controverse a atteint un point tel que j'ai pensé nécessaire de remettre à plat la discussion.
M. Patrick Ollier. Prétexte !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je crois que c'est ce que les Français ont souhaité lorsqu'ils ont voulu le changement de gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Sur quelles bases discutons-nous ? Nous travaillons à partir du schéma autoroutier de 1992 qui prévoit - je vous le rappelle - la réalisation de 2 600 kilomètres d'autoroutes. Lors du prochain CIES, qui se réunira dans quelques jours, les propositions que je ferai seront de l'ordre de 17,5 milliards de francs au titre des autoroutes concédées. Nous sommes dans une phase non pas d'abandon ou de déclin, mais de réalisation et de discussion sur les projets qui prêtent particulièrement à controverse.
La loi d'orientation de 1985 va être remise en chantier puisque ma collègue Dominique Voynet prépare un projet de loi d'aménagement du territoire (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. Jacques Limouzy. Accessoirement !
M. Patrick Ollier. Mieux vaudrait l'appliquer que la réformer !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. C'est très important ! Les élus que vous êtes viennent tous me voir pour me demander de faire telle ou telle chose, telle ou telle réalisation dans leur région ! Il est donc normal, lorsqu'on parle d'aménagement du territoire, d'intégrer les propositions, les revendications, les souhaits des formations, des organisations que vous représentez. Voilà pour la démarche.
S'agissant du financement, notre procédure a permis de vraies et de bonnes réalisations. Plutôt que de considérer que ce qui se fait est négatif - à l'étranger on nous envie cette procédure de financement des autoroutes -,...
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... il faut être responsable et reconnaître que le système actuel conduit, d'une part, à concéder systématiquement des portions d'autoroutes même lorsque le péage ne permet pas de rembourser les investissements et, d'autre part, à délaisser des routes à deux fois deux voies ou des routes nationales qui ont besoin d'entretien, de développement, de modernisation.
M. Jean Tardito. Absolument !
D'ailleurs, en termes d'emplois, monsieur le député, je vous signale que l'entretien, la modernisation et le développement des routes nationales et des autoroutes sont plus créateurs d'emplois que les infrastructures nouvelles. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
Nous allons travailler avec vous, mesdames, messieurs les députés, à une réforme du financement, pour être le plus efficace possible.
M. Pierre Mazeaud. Voilà !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Soyez rassurés, la représentation nationale aura son mot à dire.
Vous avez parlé de la parole donnée. La RN 10, vous le savez, monsieur le député, n'était pas inscrite au schéma directeur. Ce n'est pas ma faute. (Rires sur de nombreux bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
C'est le Conseil d'Etat qui a débouté, si je puis dire, le projet de réalisation au seul motif que cette réalisation n'était précisément pas inscrite au schéma directeur. C'est également le cas de Bordeaux-Pau. Il n'empêche que pour ces deux réalisations - j'en parlais avec M. Emmanuelli, il y a peu de temps encore (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) -, non seulement nous allons affecter tout de suite 50 millions de francs pour la sécurité,...
M. Jean Le Garrec. Très bien !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... mais nous avons aussi en perspective des réalisations conformes aux besoins de cette région.
M. Jean Le Garrec. Très bien !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous me dites que la liaison Pau-Oloron est prévue depuis 1990. Je vous signale que nous sommes en 1997, et ce n'est donc pas ma faute si elle n'est pas encore faite. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Je vous confirme qu'il n'y a pas d'arrêt: la concertation est en cours et dès qu'elle sera achevée, la procédure de déclaration d'utilité publique sera amorcée. En tout cas, pour les réalisations et pour les équipements, on a besoin de procéder aux consultations - en un mot, c'est la démocratie -...
Mme Odette Grzegrzulka. Très bien !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. ...pour être le plus efficace possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
PROGRAMME DE GOUVERNEMENT DU PARTI SOCIALISTE