Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 15 mars 2000

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. L'utilisation des fonds structurels européens est soumise à une méthode et à un calendrier très stricts. La concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales est une condition essentielle de recevabilité, par l'Union européenne, des documents uniques de programmation, à la base du contrat qui liera les régions, l'Etat et l'Europe dans l'utilisation de ces fonds.
Depuis le 19 janvier dernier, nous sommes entrés dans la phase active d'élaboration de ces documents. Les délais sont courts, puisque les régions doivent adresser, au plus tard le 15 mars, c'est-à-dire demain, leurs projets à l'Etat qui les fera parvenir à l'Union avant le 30 avril. Dès le début, les élus locaux ont demandé à être impliqués dans l'élaboration du DOCUP, puisque leur responsabilité sera fortement engagée lors de la phase de mise en oeuvre. Or les stratégies et les préoccupations de développement local, urbain et rural des élus, des communes, des établissements publics intercommunaux, des départements et des régions n'ont pas été suffisamment prises en compte.
Si le Gouvernement partage cette analyse, s'il est soucieux de ne pas courir le risque de voir l'Union rejeter le DOCUP, perspective qui semble d'ores et déjà certaine pour le document servant de base à l'utilisation des fonds structurels de l'objectif 3 et qui aurait d'importantes conséquences en matière d'utilisation des fonds structurels pour l'année 2000, accepteriez-vous d'utiliser une partie du délai dont il dispose pour regrouper ces documents régionaux, au bénéfice d'une consultation rapide, mais soignée, des élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, je partage votre analyse. Il est bien nécessaire d'impliquer les élus locaux dans l'élaboration des documents uniques de programmation concernant l'objectif 2. C'est un gage d'efficacité et de performance, dans la mesure où les collectivités cofinancent les programmes européens, et où le partenariat entre l'Etat et la région est concrètement matérialisé au travers de la coprésidence effective des comités de programmation et de suivi. Vous vous en souvenez, la concertation sur le futur zonage de l'objectif 2, engagée au plan local en septembre dernier, ne comportait pas seulement la délimitation des zonages, mais recouvrait une concertation sur les besoins en matière de développement rural, industriel ou urbain.
Dans la circulaire que j'ai adressée le 3 janvier aux préfets de région pour conduire ce travail, j'ai insisté sur le renforcement du partenariat entre l'Etat et les collectivités dès la phase d'élaboration du DOCUP. Le délai prévu entre le 15 mars, date de remontée des projets de DOCUP, et le 30 avril, date ultime de leur transmission à la Commission, nous paraît nécessaire pour assurer une bonne correspondance entre le contenu des DOCUP et les orientations prioritaires définies par la Commission. Je pense notamment à l'emploi, à l'égalité des chances, au développement durable et aux technologies de l'information.
Mais ce qui nous est demandé pour le 30 avril, ce n'est pas une programmation détaillée par mesure, laquelle relèvera du complément de programmation transmis pour information à la Commission européenne dans les cinq mois; c'est tout au plus un document traçant des axes prioritaires. Le document requerra évidemment, durant cette période, des allers et retours avec les régions, pour garantir l'adéquation des DOCUP aux exigences communautaires. Quant aux comités de programmation, c'est seulement au mois de mai qu'ils engageront leur travail, sans attendre l'approbation formelle des documents uniques de programmation, en associant de manière large toutes les collectivités.
La concertation prend du temps, j'en conviens. Il est donc indispensable de l'engager sans tarder. Mais, au-delà des orientations générales retenues dans le document du 30 avril, il nous restera plusieurs mois pour nous entendre sur les actions précises qui seront financées dans ce cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.)