Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 6 avril 2000

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. Il se trouve que la loi du 5 juillet 1996 ainsi qu'un décret d'avril 1998 précisent la liste des professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne voulant créer une entreprise, s'installer ou exercer une activité dans le domaine du bâtiment doit être titulaire d'un CAP, d'un diplôme supérieur ou justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois ans. Fort bien.
Mais une circulaire de juin 1999 indique que les chambres de métiers ne peuvent pas être habilitées à vérifier la qualification professionnelle des personnes qui se pésentent pour se faire inscrire au répertoire.
Je me pose donc une question: cette circulaire n'est-elle pas contradictoire avec la loi de 1996 ?
M. Maurice Leroy. Très bien !
M. Yves Cochet. Celle-ci, d'une part, protégeait les consommateurs qui voulaient par exemple construire une maison ou rénover leur appartement - notamment depuis septembre dernier, avec la baisse de la TVA -, et, d'autre part, elle luttait contre la mortalité parfois excessive des entreprises artisanales du bâtiment, qui ne savent pas tout faire.
De surcroît, à la suite des tempêtes récentes, j'ai observé une recrudescence des velléités d'inscription au répertoire en tant que maçon, peintre en bâtiment ou couvreur. Or, pour ces métiers, les appellations ne sont pas protégées; chacun, y compris nous-mêmes, pourrait apposer sa plaque ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Yves Cochet. C'est un problème de qualification.
Madame la secrétaire d'Etat, que comptez-vous faire contre cette recrudescence, qui est sans doute quelque peu illégitime et va à l'encontre de la protection des consommateurs ? Ne croyez-vous pas qu'il conviendrait d'habiliter les chambres des métiers à vérifier la qualification professionnelle des artisans du bâtiment ? (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Marylise Lebranchu, aujourd'hui retenue à Bruxelles; je répondrai à sa place.
M. Thierry Mariani. Elle va encore nous faire la lecture !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. La loi du 5 juillet 1996, à laquelle vous faites allusion, pose en effet une exigence de qualification pour l'exercice de certaines activités qui sont énumérées et ont été précisées par un décret.
Cette exigence, qui limite une liberté constitutionnelle, doit être appliquée strictement aux seules activités prévues. De plus, ces dispositions ne concernent pas seulement l'artisanat, puisque la loi précise qu'elle s'applique quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise. Néanmoins, bien entendu, les activités retenues intéressent particulièrement le secteur des métiers.
Cependant, ni la loi ni le décret ne font intervenir les chambres de métiers dans le dispositif.
C'est pourquoi les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers. La circulaire a donc confirmé ce principe en rappelant que les chambres de métiers ont un rôle important d'information et de prévention à jouer à l'égard des personnes qui demandent leur immatriculation, en attirant également leur attention sur les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect de ces conditions.
M. Thierry Mariani. Tournez la page !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Mais la circulaire rappelle que le contrôle de la qualification relève exclusivement des officiers de police judiciaire et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le Gouvernement est extrêmement attentif au respect de ces dispositions.