Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 26 avril 2000

M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, il y a quelques semaines, M. Roland Dumas était renvoyé en correctionnelle et, à cette occasion, des actes de procédure couverts par le secret de l'instruction étaient publiés dans la presse.
Le procureur de la République de Paris a été amené à fournir des explications sur les fuites qui avaient pu avoir lieu et sa lettre a été également publiée dans la presse. Mais quelle surprise n'a-t-on pas eue de découvrir, à la faveur de cette lettre et de ces explications, que le procureur de la République de Paris avait adressé à la chancellerie une copie du projet de réquisitoire de renvoi, avant donc qu'il ne soit signé.
Pourtant, madame, vous ne cessez de proclamer depuis trois ans urbi et orbi que votre gouvernement ne donne pas d'instructions individuelles dans les dossiers. Pourquoi alors vous faites-vous adresser les actes principaux de procédure dans les affaires à caractère politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, il y a eu en effet une parution dans la presse du réquisitoire concernant M. Roland Dumas.
M. François Goulard. Un de vos amis !
Mme la garde des sceaux. Ce réquisitoire a été publié, je le souligne, le jour même où je défendais ici en deuxième lecture le projet de loi relatif à la présomption d'innocence. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. Guy Teissier. Circonstance aggravante !
Mme la garde des sceaux. J'ai estimé que cette fuite était, eu égard au secret de l'instruction, inadmissible. J'ai diligenté une enquête de l'inspection générale des services judiciaires pour déterminer son origine.
M. Jean Ueberschlag. Et alors ?
Mme la garde des sceaux. S'agissant du réquisitoire supplétif, j'ai vérifié, car je tenais à en avoir le coeur net, l'éventuelle responsabilité de personnes à la chancellerie. Je puis vous dire que ce réquisitoire est arrivé à la chancellerie en même temps que le journal Le Monde le publiait en avant-première.
Telle est la réponse que je peux vous apporter. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Par conséquent, il n'y a aucune dérogation, et là encore moins que jamais, à la ligne tenue par le Gouvernement, qui n'est en aucun cas de donner des instructions au parquet dans une quelconque affaire que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)