Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre de l'intérieur, les policiers municipaux qui se sont réunis le week-end dernier, à Nice, ont eu raison de souligner qu'il est nécessaire de légiférer enfin sur les polices municipales.
En cohérence avec ce que vous avez annoncé au colloque de Villepinte sur les redéploiements d'effectifs, sur la complémentarité entre la police et la gendarmerie ou sur les adjoints de sécurité, le moment est venu de définir strictement la nature des missions qui peuvent être confiées aux polices municipales.
S'il est possible de mettre en place un partenariat dans un domaine dont la responsabilité revient à l'Etat, il nous incombe d'en préciser ensemble, très rapidement, les modalités.
Sous la précédente législature, notre assemblée avait beaucoup travaillé sur cette question. A l'initiative du président Mazeaud, elle avait abouti à une solution assez communément admise, selon laquelle, en particulier, les policiers municipaux ne devaient pas être armés ou ne devaient disposer que d'armes défensives.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'un texte sur les polices municipales sera prochainement soumis à notre examen et que vous engagerez le débat dans l'optique d'une stricte complémentarité avec la police nationale et non pas d'une substitution, comme certains pourraient le souhaiter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, les polices municipales sont une réalité dans près de 3 000 communes; elles rassemblent 12 500 agents.
Depuis plusieurs années, l'administration s'est penchée sur ce problème. Deux projets de loi avaient même été préparés, l'un par M. Quilès, l'autre par M. Pasqua. Celui que le Gouvernement s'apprête à déposer dans les prochaines semaines différera sur quelques points seulement des projets antérieurs.
Il est clair qu'une coordination est indispensable entre les polices municipales et la police nationale, car la responsabilité de la sécurité incombe d'abord à l'Etat, même s'il peut, pour l'assurer, s'entourer de tous les concours nécessaires et utiles.
J'ajoute que les tenues, l'armement, la carte professionnelle doivent être tout à fait distincts pour qu'il n'y ait pas de confusion possible.
Il faut aussi que les moyens dont disposeront les polices municipales soient proportionnés aux missions qui sont les leurs, à savoir l'observation des arrêtés municipaux et la police des marchés. Je compte proposer de les étendre à de nouveaux domaines, comme la police de la circulation.
Enfin, il faudra exercer un contrôle. J'ai l'intention de vous proposer de soumettre les polices municipales à l'agrément du procureur de la République et de mettre en place auprès du ministère de l'intérieur une commission consultative qui serait saisie de toute affaire les concernant et où, naturellement, les intéressés seraient représentés. Nous devons éviter que ne se renouvellent les dérives qui ont pu être récemment constatées.
Soyez donc rassuré, monsieur le député, le projet de loi est entré dans la phase de l'examen interministériel. Il devrait être déposé sur le bureau des assemblées dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)