Question au Gouvernement n° 206 :
FNE

11e Législature

Question de : M. René Mangin
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste

Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 1997

M. le président. La parole est à M. René Mangin.
M. René Mangin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pont-à-Mousson SA, grande entreprise lorraine dont la situation financière est plus que satisfaisante et dont les résultats nets après impôt atteindront de près de 10 % en 1997, vient d'annoncer une réduction drastique de ses structures, qui concernerait environ 300 personnes.
En anticipant d'éventuels licenciements, les dirigeants des grandes entreprises se transforment de plus en plus en directeurs financiers, dont le souci premier est de répondre aux actionnaires cherchant des gains immédiats. Ces mêmes dirigeants utilisent le FNE, c'est-à-dire l'argent public, pour financer certains départs. En clair, le contribuable apporte ce que l'actionnaire refuse de financer, conformément au vieil adage: «Les profits pour le capital, les pertes pour l'Etat.»
Dédaignant la nécessaire citoyenneté de l'entreprise, ce «toujours plus» dans la recherche du gain se fait au détriment de l'emploi, notamment peu qualifié.
Comment sortir de cette nasse idéologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre de l'emploi et de solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous posez une vraie question («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) : l'Etat est-il tenu de financer les restructurations des grands groupes dont la situation est saine et qui font des bénéfices, restructurations qu'ils engagent souvent dans la hâte, faute d'avoir anticipé des changements technologiques ou des problèmes de pyramide des âges ?
M. Francis Delattre. Pechiney !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous avez cité le cas d'un grand groupe dont Jean-Yves Le Déaut - qui le connaît bien - m'avait déjà saisie. Ce groupe a déjà eu recours par le passé, comme bien d'autres, à des préretraites pour financer ses restructurations.
Je partage votre analyse et, dès mon arrivée au ministère, j'ai adressé une circulaire aux préfets sur l'utilisation des préretraites. Je rappelle en effet que le coût d'une préretraite à cinquante-cinq ans, par exemple, est de huit à dix fois plus élevé que celui d'un emploi jeune et plus de vingt fois supérieur à celui d'un emploi qui sera généré par la réduction de la durée du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
J'ai donc rappelé aux préfets que les préretraites doivent être réservées, pour l'essentiel, au traitement de trois cas: entreprises en grande difficulté, régions en grande difficulté ou salariés usés par des conditions de travail difficiles. Nous devons ainsi retrouver les pourcentages de préretraites appliqués dans les plans sociaux lorsque nous avons quitté le Gouvernement en 1993, c'est-à-dire 30 % en moyenne des emplois supprimés, l'entreprise devant de son côté faire de réels efforts de reclassement pour aider les salariés à retrouver un emploi. Nous étions arrivés, ces derniers mois, notamment dans les grandes entreprises, à une proportion de 80 %, ce qui n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Données clés

Auteur : M. René Mangin

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 27 novembre 1997

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