Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 24 mai 2000

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, avec l'ensemble des parlementaires de la majorité plurielle, les Verts sont favorables à la réduction du temps de travail, à la fois comme moyen privilégié de réduire le chômage et comme projet d'une société plus solidaire. Encore faudrait-il que l'inspection du travail ait les moyens de vérifier la mise en oeuvre concrète de la loi sur les 35 heures sur le terrain. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail considèrent, en effet, qu'ils ne sont pas assez nombreux, et je partage leur souci.
Par ailleurs, vous avez annoncé, aujourd'hui, un projet de réforme du statut de l'inspection du travail, qui permettrait, certes, aux directeurs départementaux du travail de bénéficier d'une rémunération supérieure, mais qui présenterait l'inconvénient de dissoudre un peu l'indépendance fonctionnelle de l'inspection du travail. Autrement dit, les directeurs départementaux de l'emploi quitteraient les garanties générales du statut de la fonction publique pour se rapprocher d'un statut comparable à celui des préfets, nommés à la discrétion du Gouvernement. Or cela remettrait notamment en cause certaines conventions de l'OIT. En outre, la quasi-totalité des syndicats de votre ministère est opposée à cette réforme, madame la ministre.
Dans ces conditions, comment comptez-vous garantir l'indépendance fonctionnelle de l'inspection du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, voilà maintenant vingt-cinq ans que je suis dans ce ministère.
M. Eric Doligé. Cela fait longtemps !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Eh oui ! Cela donne d'ailleurs des résultats. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Monsieur Cochet, n'ayez aucune crainte: je connais très bien la convention n° 81 du BIT, que j'ai toujours défendue et que je continuerai à défendre. Depuis mon arrivée au ministère, 620 emplois relevant de l'administration du travail ont été créées dont 45 emplois d'inspecteur du travail et 230 de contrôleur du travail. Cela ne s'était jamais produit.
Aujourd'hui, nous envisageons effectivement d'adopter de nouvelles règles statutaires pour le corps de l'inspection du travail, dont le premier objet est de donner aux inspecteurs du travail un statut qui corresponde à leurs responsabilités. Ces hommes et ces femmes accomplissent, en effet, un travail difficile, qui nécessite des compétences juridiques, techniques, économiques, un sens de la négociation et de l'observation mais qui implique aussi de savoir prendre des sanctions.
Je tiens d'ailleurs à souligner que, depuis mon arrivée, les contrôles ont augmenté de 20 %, les procès verbaux de 55 %, soit 30 000 l'année dernière, les arrêts de chantier de 40 %, soit 2 500. Voilà comment l'inspection du travail fonctionne en toute indépendance !
Vous m'interrogez sur le nouveau statut des directeurs départementaux du travail. Il s'agit simplement de permettre à ces fonctionnaires de travailler au sein de l'administration centrale ou dans les services déconcentrés, comme c'est prévu dans tous les autres ministères. Cette possibilité existe aussi pour les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Certaines organisations syndicales s'y étaient déjà opposées, à l'époque. Mais le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 octobre 1996, a considéré que l'instauration de ce statut ne violait en aucun cas la convention de l'OIT.
J'ajoute que j'ai mis beaucoup de transparence dans cette réforme puisque les CAP, où sont représentées les organisations syndicales, auront leur avis à donner. Ces directeurs seront nommés pour cinq ans. Ils auront donc le temps de travailler en toute indépendance. Et ces nominations ne se feront qu'après avoir été arrêtées en comité des directeurs. En outre, à la demande des organisations syndicales, j'ai mis en place un comité d'experts comprenant des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de l'IGAS, qui pourrait être saisi si, un jour, l'indépendance des nominations était contestée.
Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes allés bien au-delà de ce que vous espériez (Sourires sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert) pour garantir cette convention de l'OIT que je défends depuis vingt-cinq ans et que je continuerai à défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)