Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 25 mai 2000

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Madame la ministre, pour la première fois depuis 1985, les comptes du régime général de la sécurité sociale sont équilibrés et un excédent est annoncé pour l'année.
M. Yves Fromion. Sur le dos des travailleurs !
Mme Jacqueline Fraysse. C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui sont attachés à notre système de protection sociale fondé sur la solidarité nationale.
Cet excédent doit être examiné à la lumière des besoins non satisfaits - je pense notamment à la revalorisation des allocations familiales et des pensions de retraite, au budget des hôpitaux, au niveau des prestations maladie ou aux moyens de traiter les dossiers de remboursement de sécurité sociale en retard.
Vous nous avez annoncé hier un meilleur remboursement des lunettes, des soins dentaires et des prothèses auditives, des thérapies coûteuses pour des maladies graves, l'installation de quatre-vingt-quatorze appareils d'IRM supplémentaires sans oublier les demandes des retraités et l'aide aux personnes handicapées.
Nous prenons acte avec satisfaction de ces engagements.
M. Alain Barrau. Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse. Néanmoins, ils exigent des moyens.
Comment envisagez-vous de financer tout cela avec un excédent somme toute modeste au regard de ces ambitions légitimes ?
Ces résultats, liés à une meilleure situation de l'emploi, confirment que c'est du côté des recettes qu'il faut avancer afin de trouver des financements durables pour une protection sociale moderne à la hauteur des besoins.
Dans le cadre de la poursuite des réformes structurelles du financement de la protection sociale que vous avez engagées, envisagez-vous d'accepter de mettre à contribution les revenus des placements financiers des grandes entreprises, ce qui serait à la fois équitable et source de recettes nouvelles indispensables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la députée, vous m'avez interrogée sur les excédents de la sécurité sociale et sur les moyens de les rendre encore plus forts par une réforme des cotisations.
Tout comme vous je me réjouis de résultats que l'on connaît pour la première fois depuis quatorze ans. Ils réjouissent tous les Français, tous ceux qui sont attachés à notre système de protection sociale.
L'excédent sera de 13,5 milliards en 2000. D'ores et déjà, 8,5 milliards sont réservés pour le fonds de réserve des retraites. Nous devrons, quoi qu'il en soit, continuer d'améliorer notre système de santé.
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit hier et sur ce que vous avez, pour une part, rappelé - la prévention du cancer et de l'hépatite C, les quatre-vingt-quatorze appareils d'IRM complémentaires, la prise en charge et le remboursement des compléments nutritionnels pour les personnes atteintes d'un cancer, le vaste plan pour les handicapés, la médicalisation des maisons de retraite - car tout cela est déjà intégré dans le plan de l'an 2000.
M. Yves Fromion. Il n'y a jamais eu d'appareils d'IRM dans les maisons de retraite !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous devons aller plus loin et je partage les priorités que vous avez fixées.
D'abord, nous appliquons le protocole que nous avons signé avec les organisations du service hospitalier. Il prévoit 10,5 milliards en trois ans, budgétés dès l'an 2000.
Nous devons aussi améliorer les retraites car les retraités souhaitent avoir une partie des fruits de la croissance.
Nous devons encore traiter le problème de l'autonomie, comme l'a récemment annoncé le Premier ministre et nous devons améliorer certains remboursements, comme ceux des lunettes, des prothèses auditives et des soins dentaires.
Tout cela, nous allons le faire en gardant la même vigilance car toute cotisation versée doit être bien utilisée. Une dépense inutile ne permet pas d'aller plus loin dans la voie d'un meilleur remboursement et d'une meilleure prise en compte des progrès thérapeutiques. Or nous voulons aller plus loin.
Je continuerai donc, avec la même vigilance, à combattre les dépenses inutiles en matière de médicaments, à gérer avec rigueur les hôpitaux et à demander aux professionnels de santé de continuer leurs efforts.
En ce qui concerne le financement et les recettes, nous avons déjà élargi l'assiette des cotisations sociales qui, auparavant, se limitait aux salaires.
Nous avons élargi l'assiette de la CSG et fait en sorte que le prélèvement de 2 % sur les revenus s'applique également aux capitaux, ce qui a rapporté 25 milliards de francs à la sécurité sociale. Nous avons abaissé les cotisations sociales sur le travail pour que celles-ci ne portent pas atteinte à l'emploi.
Les résultats sont là: 140 000 emplois créés au premier trimestre; plus de 40 % des entreprises de plus de dix salariés sont déjà passées aux 35 heures sans doute aussi grâce à cette baisse des charges.
Faut-il aller plus loin ? Je propose qu'à l'occasion de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fassions un premier bilan de ces mesures et que nous regardions ensemble les autres mesures éventuellement nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)